Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.747.305.91 Convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale (avec annexes)

0.747.305.91 Abkommen vom 6. März 1948 zur Schaffung einer Internationalen Seeschifffahrts-Organisation (mit Anhängen)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 67

Tout amendement adopté dans les conditions prévues à l’art. 66 est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique sans délai le texte à tous les membres.

Art. 67

Jede gemäss Artikel 66 angenommene Abänderung wird beim Generalsekretär der Vereinten Nationen, der allen Mitgliedern ohne Verzug davon Kenntnis gibt, hinterlegt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.