À moins que le Tribunal n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure.
Sofern der Gerichtshof nicht anders entscheidet, trägt jede Partei ihre eigenen Kosten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.