Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1982 (mit Anlagen)

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annexV/lvlu1/sec1/Art. 4 Procédure

À moins que les parties en cause n’en conviennent autrement, la commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. Elle peut, avec le consentement des parties au différend, inviter tout État Partie à lui soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions de procédure, les recommandations et le rapport de la commission sont adoptés à la majorité de ses membres.

annexV/lvlu1/sec1/Art. 4 Verfahren

Die Vergleichskommission bestimmt ihr Verfahren, sofern die Parteien nichts anderes vereinbaren. Mit Zustimmung der Streitparteien kann die Kommission jeden Vertragsstaat einladen, ihr seine Ansichten mündlich oder schriftlich darzulegen. Entscheidungen der Kommission über Verfahrensfragen, ihr Bericht und ihre Empfehlungen werden mit Stimmenmehrheit ihrer Mitglieder angenommen.

 

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