Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1982 (mit Anlagen)

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annexIV/lvlu1/Art. 11 Finances

1.  Les ressources financières de l’Entreprise comprennent:

a)
les sommes reçues de l’Autorité conformément à l’art. 173, par. 2, let. b);
b)
les contributions volontaires versées par les États Parties aux fins du financement des activités de l’Entreprise;
c)
le montant des emprunts contractés par l’Entreprise conformément aux par. 2 et 3;
d)
le revenu que l’Entreprise tire de ces opérations;
e)
les autres ressources financières mises à la disposition de l’Entreprise pour lui permettre de commencer ses opérations le plus tôt possible et d’exercer ses fonctions.
2.
a) L’Entreprise a la capacité de contracter des emprunts et de fournir telle garantie ou autre sûreté qu’elle peut déterminer. Avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur les marchés financiers ou dans la monnaie d’un État Partie, l’Entreprise obtient l’assentiment de cet État. Le montant total des emprunts est approuvé par le Conseil sur recommandation du Conseil d’administration.
b)
Les États Parties s’efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, d’appuyer les demandes de prêts de l’Entreprise sur les marchés financiers et auprès d’institutions financières internationales.
3.
a) L’Entreprise est dotée des ressources financières qui lui sont nécessaires pour explorer et exploiter un site minier, pour assurer le transport, le traitement et la commercialisation des minéraux qu’elle en extrait, et du nickel, du cuivre, du cobalt et du manganèse qu’elle tire de ces minéraux et pour couvrir ses dépenses d’administration initiales. La Commission préparatoire indique, dans le projet de règles, règlements et procédures de l’Autorité, le montant de ces ressources ainsi que les critères et facteurs retenus pour opérer les ajustements nécessaires.
b)
Tous les États Parties fournissent à l’Entreprise une somme équivalente à la moitié des ressources financières visées à la let. a), sous forme de prêts à long terme ne portant pas intérêt, conformément au barème des contributions au budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies en vigueur au moment du versement de ces contributions, des ajustements étant opérés pour tenir compte des États qui ne sont pas membres de l’Organisation des Nations unies. L’autre moitié des ressources financières est obtenue au moyen d’emprunts garantis par les États Parties selon ce barème.
c)
Si le montant des contributions des États Parties est inférieur à celui des ressources financières devant être fournies à l’Entreprise en vertu de la let. a), l’Assemblée examine à sa première session le manque à recevoir et, tenant compte des obligations incombant aux États Parties en vertu des let. a) et b), et des recommandations de la Commission préparatoire, adopte, par consensus, des mesures au sujet de ce manque.
d) i) Dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention ou dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt de ses instruments de ratification ou d’adhésion, la date la plus éloignée étant retenue, chaque État Partie dépose auprès de l’Entreprise des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt à concurrence du montant de sa part en ce qui concerne les prêts ne portant pas intérêt prévus à la let. b).
ii)
Aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la Convention, puis annuellement ou à d’autres intervalles appropriés, le Conseil d’administration établit un état quantitatif des besoins de l’Entreprise assorti d’un échéancier pour le financement des dépenses administratives de celle-ci et des activités qu’elle réalise conformément à l’art. 170 et à l’art. 12 de la présente annexe.
iii)
L’Entreprise notifie aux États Parties, par l’intermédiaire de l’Autorité, le montant de leurs participations respectives à ces dépenses, déterminé conformément à la let. b). L’Entreprise encaisse les billets à ordre à concurrence des montants nécessaires pour financer les dépenses mentionnées dans l’échéancier eu égard aux prêts ne portant pas intérêt.
iv)
Dès réception de la notification, les États Parties mettent à la disposition de l’Entreprise leurs parts respectives des garanties de dette conformément à la let. b).
e) i) Si l’Entreprise le demande, les États Parties peuvent fournir des garanties de dette venant s’ajouter à celles qu’ils fournissent selon le barème visé à la let. b).
ii)
En lieu et place d’une garantie de dette, un État Partie peut verser à l’Entreprise une contribution volontaire d’un montant équivalent à la fraction des dettes qu’il aurait été tenu de garantir.
f)
Le remboursement des prêts portant intérêt a priorité sur celui des prêts qui ne portent pas intérêt. Les prêts ne portant pas intérêt sont remboursés selon un calendrier adopté par l’Assemblée sur recommandation du Conseil et après avis du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration exerce cette fonction conformément aux dispositions pertinentes des règles, règlements et procédures de l’Autorité qui tiennent compte de la nécessité fondamentale d’assurer le bon fonctionnement de l’Entreprise et, en particulier, d’assurer son indépendance financière.
g)
Les sommes versées à l’Entreprise le sont en monnaies librement utilisables ou en monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les principaux marchés des changes. Ces monnaies sont définies dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité conformément aux pratiques monétaires internationales dominantes. Sous réserve du par. 2, aucun État Partie n’applique ou n’impose de restrictions en ce qui concerne la possibilité pour l’Entreprise de détenir, d’utiliser ou d’échanger ces sommes.
h)
Par «garantie de dette», on entend la promesse faite par un État Partie aux créanciers de l’Entreprise d’honorer, dans la mesure prévue par le barème approprié, les obligations financières de l’Entreprise couvertes par la garantie, après notification par les créanciers du manquement de l’Entreprise à ces obligations. Les procédures d’exécution de ces obligations doivent être conformes aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.

4.  Les ressources financières, avoirs et dépenses de l’Entreprise doivent être séparés de ceux de l’Autorité. L’Entreprise peut néanmoins conclure avec l’Autorité des accords concernant les installations, le personnel et les services ou des accords portant sur le remboursement des dépenses d’administration réglées par l’une pour le compte de l’autre.

5.  Les documents, livres et comptes de l’Entreprise, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant, nommé par le Conseil.

annexIV/lvlu1/Art. 11 Finanzen

1.  Die finanziellen Mittel des Unternehmens umfassen:

a)
die von der Behörde in Übereinstimmung mit Artikel 173 Absatz 2 Buchstabe b eingenommenen Beträge;
b)
die von Vertragsstaaten zur Finanzierung der Tätigkeiten des Unternehmens geleisteten freiwilligen Beiträge;
c)
die vom Unternehmen in Übereinstimmung mit den Absätzen 2 und 3 aufgenommenen Kredite;
d)
die Einnahmen des Unternehmens aus seinen Arbeiten;
e)
die sonstigen dem Unternehmen zur Verfügung gestellten finanziellen Mittel, die ihm den frühestmöglichen Beginn seiner Arbeiten und die Wahrnehmung seiner Aufgaben ermöglichen sollen.
2.
a) Das Unternehmen ist befugt, Kredite aufzunehmen und die von ihm bestimmten Garantien oder sonstigen Sicherheiten zu leisten. Bevor das Unternehmen seine Schuldverschreibungen auf dem Kapitalmarkt oder in der Währung eines Vertragsstaats öffentlich verkauft, muss es die Genehmigung dieses Staates einholen. Der Gesamtbetrag der Kredite muss vom Rat auf Empfehlung des Verwaltungsrats genehmigt werden.
b)
Die Vertragsstaaten bemühen sich in jeder zumutbaren Weise, Anträge des Unternehmens zur Aufnahme von Anleihen auf den Kapitalmärkten und bei internationalen Finanzinstitutionen zu unterstützen.
3.
a) Das Unternehmen erhält die finanziellen Mittel, die zur Erforschung und Ausbeutung einer Abbaustätte, zur Beförderung, zur Verarbeitung und zum Absatz von daraus gewonnenen Mineralien und aus ihnen erhaltenem Nckel, Kupfer, Kobalt und Mangan sowie zur Deckung seiner anfänglichen Verwaltungskosten notwendig sind. Die Höhe dieser finanziellen Mittel sowie die Kriterien und Voraussetzungen für die erforderlichen Anpassungen werden von der Vorbereitungskommission in den Entwurf der Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde aufgenommen.
b)
Alle Vertragsstaaten stellen dem Unternehmen durch langfristige zinslose Kredite in Übereinstimmung mit dem für den ordentlichen Haushalt der Vereinten Nationen im Zeitpunkt der Berechnung geltenden Berechnungsschlüssel einen Betrag entsprechend der Hälfte der unter Buchstabe a bezeichneten finanziellen Mittel zur Verfügung, wobei Anpassungen vorgenommen werden, um Staaten zu berücksichtigen, die nicht Mitglieder der Vereinten Nationen sind. Für Schulden, die das Unternehmen zur Deckung der anderen Hälfte der finanziellen Mittel eingeht, garantieren alle Vertragsstaaten entsprechend diesem Schlüssel.
c)
Ist die Summe der finanziellen Beiträge der Vertragsstaaten geringer als die finanziellen Mittel, die das Unternehmen nach Buchstabe a erhalten muss, so prüft die Versammlung auf ihrer ersten Tagung die Höhe dieses Fehlbetrags und beschliesst durch Konsens Massnahmen zum Ausgleich des Fehlbetrags, wobei sie die Verpflichtungen der Vertragsstaaten nach den Buchstaben a und b und etwaige Empfehlungen der Vorbereitungskommission berücksichtigt.
d) i) Jeder Vertragsstaat hinterlegt bei dem Unternehmen innerhalb von 60 Tagen nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens oder innerhalb von 30 Tagen nach Hinterlegung seiner Ratifikations- oder Beitrittsurkunde, je nachdem welches der spätere Zeitpunkt ist, unwiderrufliche, nicht begebbare, unverzinsliche Eigenwechsel in Höhe des Anteils des betreffenden Vertragsstaats an den zinslosen Krediten nach Buchstabe b.
ii)
Zu dem frühestmöglichen Zeitpunkt nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens und danach in jährlichen oder anderen geeigneten zeitlichen Abständen erstellt der Verwaltungsrat einen Plan über die Höhe und den jeweiligen Zeitpunkt seines Bedarfs zur Deckung seiner Verwaltungskosten und zur Durchführung der Tätigkeiten des Unternehmens in Übereinstimmung mit Artikel 170 und mit Artikel 12 dieser Anlage.
iii)
Den Vertragsstaaten wird danach vom Unternehmen über die Behörde ihr jeweiliger Anteil an den finanziellen Mitteln in Übereinstimmung mit Buchstabe b mitgeteilt, die für diese Kosten benötigt werden. Das Unternehmen löst diejenigen Beträge der Eigenwechsel ein, die zur Deckung der in dem Plan in Bezug auf zinslose Kredite bezeichneten Ausgaben benötigt werden.
iv)
Nach Empfang der Mitteilung stellen die Vertragsstaaten dem Unternehmen ihren jeweiligen Anteil an den Garantien für Schulden in Übereinstimmung mit Buchstabe b zur Verfügung.
e) i) Wenn das Unternehmen darum ersucht, können die Vertragsstaaten Garantien für Schulden zusätzlich zu denjenigen übernehmen, die in Übereinstimmung mit dem Schlüssel unter Buchstabe b übernommen worden sind.
ii)
Anstelle der Garantien für Schulden kann ein Vertragsstaat dem Unternehmen einen freiwilligen Beitrag in der Höhe leisten, die dem Teil der Schulden entspricht, für den er sonst hätte garantieren müssen.
f)
Die Rückzahlung der verzinslichen Kredite hat Vorrang vor der Rückzahlung der zinslosen Kredite. Die Rückzahlung der zinslosen Kredite erfolgt in Übereinstimmung mit einem von der Versammlung auf Empfehlung des Rates und auf Grund eines Gutachtens des Verwaltungsrats angenommenen Zeitplan. Bei der Wahrnehmung dieser Aufgabe lässt sich der Verwaltungsrat von den einschlägigen Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde leiten, in denen vorrangig der Notwendigkeit Rechnung getragen wird, die wirksame Tätigkeit des Unternehmens und insbesondere seine finanzielle Unabhängigkeit sicherzustellen.
g)
Die dem Unternehmen zur Verfügung gestellten finanziellen Mittel lauten auf frei verwendbare Währungen oder auf Währungen, die an den bedeutenden Devisenmärkten frei verfügbar und tatsächlich verwendbar sind. Diese Währungen werden in den Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde in Übereinstimmung mit der vorherrschenden internationalen Währungspraxis bestimmt. Vorbehaltlich des Absatzes 2 darf kein Vertragsstaat dem Besitz, der Verwendung oder dem Austausch dieser finanziellen Mittel durch das Unternehmen Beschränkungen auferlegen.
h)
Eine «Garantie für Schulden» bedeutet das Versprechen eines Vertragsstaats an die Gläubiger des Unternehmens, die von der Garantie erfassten finanziellen Verpflichtungen des Unternehmens entsprechend dem betreffenden Schlüssel anteilig zu übernehmen, wenn die Gläubiger dem Vertragsstaat mitgeteilt haben, dass das Unternehmen seine Zahlungsverpflichtungen nicht erfüllt. Die Verfahren zur Einlösung dieser Verpflichtungen entsprechen den Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde.

4.  Die finanziellen Mittel, Guthaben und Ausgaben des Unternehmens sind von denjenigen der Behörde getrennt zu halten. Dieser Artikel hindert das Unternehmen jedoch nicht daran, mit der Behörde Vereinbarungen über Einrichtungen, Personal und Dienstleistungen sowie Vereinbarungen über die Erstattung von Verwaltungskosten zu treffen, die einer für den anderen bestritten hat.

5.  Die Unterlagen, Bücher und Konten des Unternehmens, einschliesslich seiner Jahresabschlüsse, werden jedes Jahr von einem vom Rat bestellten unabhängigen Rechnungsprüfer geprüft.

 

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