Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1982 (mit Anlagen)

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annexIII/lvlu1/Art. 13 Clauses financières des contrats

1.  Lorsqu’elle adopte des règles, règlements et procédures relatifs aux clauses financières des contrats entre l’Autorité et les entités ou personnes visées à l’art. 153, par. 2, let. b), et lorsqu’elle négocie les clauses financières d’un tel contrat conformément à la partie XI et à ces règles, règlements et procédures, l’Autorité vise les objectifs suivants:

a)
s’assurer le maximum de recettes provenant de la production commerciale;
b)
faire en sorte que des investissements et des techniques appropriés soient consacrés à l’exploration et à l’exploitation des ressources de la Zone;
c)
faire en sorte que les contractants soient traités sur un pied d’égalité du point de vue financier et que leurs obligations financières soient comparables;
d)
fournir des incitations sur une base uniforme et non discriminatoire pour encourager les contractants à conclure des accords de co-entreprise avec l’Entreprise et avec les États en développement ou leurs ressortissants, stimuler le transfert de techniques à l’Entreprise, aux États en développement ou à leurs ressortissants et former le personnel de l’Autorité et des États en développement;
e)
permettre à l’Entreprise d’entreprendre l’extraction des ressources en même temps que les entités ou personnes visées à l’art. 153, par. 2, let. b); et
f)
éviter que, par le jeu des incitations financières qui leur sont fournies en vertu du par. 14 ou des clauses des contrats révisés conformément à l’art. 19 de la présente annexe, ou encore en application de l’art. 11 de cette même annexe relatif aux entreprises conjointes, les contractants ne soient subventionnés de manière telle qu’ils se trouvent artificiellement avantagés dans la concurrence avec les exploitants de gisements terrestres.

2.  Il est perçu, au titre des dépenses administratives relatives à l’étude des demandes d’approbation de plans de travail revêtant la forme de contrats, un droit dont le montant est fixé à 500 000 dollars des États-Unis par demande. Le montant de ce droit est révisé de temps à autre par le Conseil afin qu’il couvre les dépenses administratives encourues. Si les dépenses engagées par elle pour l’étude d’une demande sont inférieures au montant fixé, l’Autorité rembourse la différence au demandeur.

3.  Le contractant acquitte un droit annuel fixe d’un million de dollars des États-Unis à compter de la date de prise d’effet du contrat. Si la date approuvée pour le démarrage de la production commerciale est reportée par suite d’un retard dans la délivrance de l’autorisation de production, conformément à l’art. 151, le contractant est exonéré de la fraction du droit annuel fixe correspondant à la durée du report. Dès le démarrage de la production commerciale, le contractant acquitte soit la redevance sur la production, soit le droit annuel fixe, si celui-ci est plus élevé.

4.  Dans un délai d’un an à compter du démarrage de la production commerciale, conformément au par. 3, le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité:

a)
soit en acquittant seulement une redevance sur la production;
b)
soit en acquittant une redevance sur la production et en versant une part de ses recettes nettes.
5.
a) Si le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité en acquittant seulement une redevance sur la production, le montant de cette redevance est égal à un certain pourcentage de la valeur marchande des métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat, ce pourcentage est fixé à:
i)
5 % de la première à la dixième année de production commerciale;
ii)
12 % de la onzième année à la fin de la production commerciale.
b)
La valeur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quantité de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat par le prix moyen de ces métaux, déterminé conformément aux par. 7 et 8, pendant l’exercice comptable considéré.

6.  Si le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité en acquittant une redevance sur la production et en versant une part de ses recettes nettes, le montant de ces paiements est déterminé comme suit:

a)
le montant de la redevance sur la production est égal à un certain pourcentage de la valeur marchande, déterminée conformément à la let. b), des métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat; ce pourcentage est fixé à:
i)
2 % pour la première période de production commerciale,
ii)
4 % pour la deuxième période de production commerciale.
Si, pendant la deuxième période de production commerciale, telle qu’elle est définie à la let. d), le rendement de l’investissement pour un exercice comptable donné, selon la définition figurant à la let. m), est, par suite du paiement de la redevance sur la production au taux de 4 %, inférieur à 15 %, le taux de la redevance sur la production est fixé à 2 % au lieu de 4 % pour cet exercice;
b)
la valeur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quantité de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat par le prix moyen de ces métaux déterminé conformément aux par. 7 et 8, pendant l’exercice comptable considéré;
c) i) la part des recettes revenant à l’Autorité est prélevée sur la part des recettes nettes du contractant imputables aux activités d’extraction des ressources du secteur visé par le contrat, ci-après dénommées recettes nettes imputables,
ii)
la part des recettes nettes imputables revenant à l’Autorité est déterminée conformément au barème progressif suivant:

Recettes nettes imputables

Première période de production commerciale
(en %)

Deuxième période de production commerciale
(en %)

Tranche représentant un rendement de l’investissement égal ou supérieur à 0 % mais inférieur à 10 %

35 %

40 %

Tranche représentant un rendement de l’investissement égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 %

42,5 %

50 %

Tranche représentant un rendement de l’investissement égal ou supérieur à 20 %

50 %

70 %

d) i) la première période de production commerciale visée aux let. a) et c), commence au premier exercice comptable de la période de production commerciale et se termine avec l’exercice comptable pour lequel les dépenses de mise en valeur du contractant ajustées, compte tenu de l’intérêt afférent à la part de ces dépenses non amortie précédemment, sont entièrement amorties au moyen de l’excédent réel, comme indiqué ci-après:
pour le premier exercice comptable donnant lieu à des dépenses de mise en valeur, les dépenses de mise en valeur non amorties sont les dépenses de mise en valeur diminuées du montant des excédents réels pour l’exercice comptable considéré. Pour chacun des exercices suivants, on calcule les dépenses de mise en valeur non amorties en ajoutant aux dépenses de mise en valeur non amorties à l’issue de l’exercice précédent, majorées d’un intérêt annuel de 10 %, les dépenses de mise en valeur engagées pendant l’exercice comptable en cours et en déduisant de ce total l’excédent réel du contractant pour cet exercice. L’exercice comptable pour lequel les dépenses de mise en valeur majorées de l’intérêt afférent à la part de ces dépenses non amortie sont entièrement amorties, est le premier exercice pour lequel les dépenses de mise en valeur sont nulles; l’excédent réel du contractant pour tout exercice comptable s’entend de ses recettes brutes diminuées de ses charges d’exploitation et des paiements faits par lui à l’Autorité conformément à la let. c),
ii)
la deuxième période de production commerciale commence à l’exercice comptable entamé à l’expiration de la première période et dure jusqu’à la fin du contrat;
e)
par «recettes nettes imputables», on entend les recettes nettes du contractant multipliées par le rapport entre les dépenses de mise en valeur liées à l’extraction et le total des dépenses de mise en valeur du contractant. Lorsque les activités du contractant portent sur l’extraction et le transport de nodules polymétalliques ainsi que sur la production commerciale, à titre principal, de trois métaux traités, à savoir le cobalt, le cuivre et le nickel, le montant des recettes nettes imputables du contractant ne peut être inférieur à 25 % de ses recettes nettes. Sous réserve des modalités visées à la let. n), dans tous les autres cas, y compris celui où les activités du contractant portent sur l’extraction et le transport de nodules polymétalliques et sur la production commerciale de quatre métaux traités, à savoir le cobalt, le cuivre, le manganèse et le nickel, l’Autorité peut, dans ses règles, règlements et procédures, prescrire des taux planchers appropriés en appliquant la même formule de proportionnalité que pour la fixation du taux plancher de 25 % dans le cas des trois métaux;
f)
par «recettes nettes au contractant», on entend les recettes brutes du contractant, diminuées de ses charges d’exploitation et de l’amortissement de ses dépenses de mise en valeur selon les modalités prévues à la let. j);
g) i) si les activités du contractant portent sur l’extraction, le transport de nodules polymétalliques et la production commerciale de métaux traités, on entend par «recettes brutes du contractant» le produit brut de la vente des métaux traités et de toutes autres recettes considérées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité,
ii)
dans tous les cas autres que ceux spécifiés à la let. g), i), et à la let. n), iii), on entend par «recettes brutes du contractant» le produit brut de la vente des métaux semi-traités provenant des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat et toutes autres recettes considérées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité;
h)
par «dépenses de mise en valeur du contractant», on entend:
i)
toutes les dépenses engagées avant le démarrage et la production commerciale qui sont directement liées au développement de la capacité de production du secteur visé par le contrat et aux activités connexes au titre des opérations prévues par le contrat dans tous les cas autres que ceux spécifiés à la let. n), conformément aux principes comptables généralement admis, y compris, entre autres, les dépenses d’équipement, les achats de matériel, de navires, d’installations de traitement, les dépenses relatives aux travaux de construction, les achats de bâtiments, de terrains, les dépenses relatives à la construction de routes, à la prospection et à l’exploration du secteur visé par le contrat, à la recherche-développement, aux intérêts, aux baux éventuels, aux licences, aux droits, et
ii)
les dépenses semblables à celles visées à la let. n), i), engagées après le démarrage de la production commerciale, pour pouvoir mettre à exécution le plan de travail, à l’exception de celles relevant des charges d’exploitation;
i)
les recettes provenant de l’aliénation de biens d’équipement et la valeur marchande des biens d’équipement qui ne sont plus nécessaires au titre des opérations prévues par le contrat et qui ne sont pas vendus sont déduites des dépenses de mise en valeur du contractant pour l’exercice comptable considéré. Lorsque le montant de ces déductions dépasse celui des dépenses de mise en valeur, l’excédent est ajouté aux recettes brutes;
j)
les dépenses de mise en valeur du contractant engagées avant le démarrage de la production commerciale qui sont visées à la let. h), i), et à la let. n), iv), sont amorties en dix annuités égales à compter de la date du démarrage de la production commerciale. Les dépenses de mise en valeur du contractant visée à la let. h), ii), et à la let. n), iv), engagées après le démarrage de la production commerciale, sont amorties en dix annuités égales ou en un nombre inférieur d’annuités égales de manière qu’elles soient entièrement amorties à l’expiration du contrat;
k)
par «charges d’exploitation du contractant», on entend toutes les dépenses engagées après le démarrage de la production commerciale pour exploiter la capacité de production du secteur visé par le contrat et pour les activités connexes au titre des opérations prévues par le contrat, conformément aux principes comptables généralement admis, y compris, notamment, la redevance sur la production ou le droit fixe annuel, si celui-ci est plus élevé, les dépenses relatives aux traitements, aux salaires et prestations connexes, aux matériels, aux services, aux transports, au traitement et à la commercialisation, aux intérêts, aux services publics, à la préservation du milieu marin, aux frais généraux et aux frais d’administration directement liés aux opérations prévues par le contrat, ainsi que tout déficit d’exploitation reporté dans un sens ou dans l’autre comme indiqué ci-après. Le déficit d’exploitation peut être reporté deux fois consécutivement, d’un exercice sur l’autre, à l’exception des deux dernières années du contrat, où il peut être imputé rétroactivement sur les deux exercices précédents;
l)
si le contractant assure principalement l’extraction, le transport de nodules polymétalliques et la production commerciale de métaux traités et semi-traités, l’expression «dépenses de mise en valeur liées à l’extraction» s’entend de la part des dépenses de mise en valeur engagées par le contractant qui est directement liée à l’extraction des ressources du secteur visé par le contrat, conformément aux principes comptables généralement admis et aux règles de gestion financière ainsi qu’aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité, y compris le droit perçu pour l’étude de la demande de contrat, le droit annuel fixe et, le cas échéant, les dépenses engagées pour la prospection et l’exploration du secteur visé par le contrat et une fraction des dépenses de recherche-développement;
m)
par «rendement de l’investissement», on entend, pour un exercice comptable donné, le rapport entre les recettes nettes imputables de cet exercice et les dépenses de mise en valeur liées à l’extraction. Aux fins du calcul de ce rapport, les dépenses de mise en valeur liées à l’extraction comprennent les dépenses engagées pour l’achat de matériel nouveau ou pour le remplacement de matériel dont l’utilisation est liée aux activités d’extraction, déduction faire du coût initial du matériel remplacé;
n)
si le contractant assure uniquement l’extraction;
i)
par «recettes nettes imputables», on entend la totalité des recettes nettes du contractant,
ii)
l’expression «recettes nettes du contractant» s’entend telle qu’elle est définie à la let. f),
iii)
par «recettes brutes de contractant», on entend le produit brut de la vente des nodules polymétalliques et toutes autres recettes considérées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité,
iv)
par «dépenses de mise en valeur du contractant», on entend toutes les dépenses engagées avant le démarrage de la production commerciale comme indiqué à la let. h), i), et toutes les dépenses engagées après le démarrage de la production commerciale, comme indiqué à la let. h), ii), qui sont directement liées à l’extraction des ressources du secteur visé par le contrat, calculées conformément aux principes comptables généralement admis,
v)
par «charges d’exploitation du contractant», on entend celles des charges d’exploitation du contractant visées à la let. k), qui sont directement liées à l’extraction des ressources du secteur visé par le contrat, calculées conformément aux principes comptables généralement admis,
vi)
par «rendement de l’investissement», on entend, pour un exercice comptable donné, le rapport entre les recettes nettes de cet exercice et les dépenses de mise en valeur engagées par le contractant. Aux fins du calcul de ce rapport, les dépenses de mise en valeur comprennent les dépenses engagées pour l’achat de matériel nouveau ou pour le remplacement de matériel, déduction faite du coût initial du matériel remplacé;
o)
la prise en compte des charges relatives au service d’intérêts par le contractant qui sont visées aux let. h), k), l) et n) est autorisée dans la mesure où, dans tous les cas, l’Autorité, conformément à l’art. 4, par. 1, de la présente annexe, admet que le rapport entre capital social et endettement ainsi que les taux d’intérêt sont raisonnables, compte tenu des pratiques commerciales en vigueur;
p)
les dépenses visées au présent paragraphe ne comprennent pas les sommes payées au titre de l’impôt sur les sociétés ou de taxes analogues perçues par des États à raison des opérations du contractant.
7.
a) L’expression «métaux traités» utilisée aux par. 5 et 6 s’entend des métaux sous la forme la plus courante sous laquelle ils sont habituellement échangés sur les marchés finals internationaux. Aux fins de la présente lettre, l’Autorité spécifie dans les règles, règlements et procédures financiers, les marchés finals internationaux pertinents. Pour les métaux qui ne sont pas échangés sur ces marchés, l’expression «métaux traités» s’entend des métaux sous la forme la plus courante sous laquelle ils sont habituellement échangés dans le cadre de transactions normales conformes aux principes de l’entreprise indépendante.
b)
Si l’Autorité n’est pas en mesure de déterminer d’une autre manière la quantité de métaux traités produite à partir des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat mentionnée au par. 5, let. b), et au par. 6, let. b), cette quantité est déterminée d’après la teneur en métal de ces nodules, le coefficient de récupération après traitement et les autres facteurs pertinents, conformément aux règles, règlements et procédures de l’Autorité et aux principes comptables généralement admis.

8.  Si un marché final international offre un mécanisme adéquat de fixation des prix des métaux traités, des nodules polymétalliques et des métaux semi-traités provenant de nodules, l’Autorité utilise le cours moyen pratiqué sur ce marché. Dans tous les autres cas, elle fixe, après avoir consulté le contractant, un juste prix pour ces produits, conformément au par. 9.

9.
a) Toutes les charges, dépenses et recettes ainsi que tous les prix et valeurs visés au présent article, procèdent de transactions conformes aux principes du marché libre ou de l’entreprise indépendante. Si tel n’est pas le cas; ils sont déterminés par l’Autorité après consultation du contractant, comme s’ils procédaient de transactions conformes aux principes du marché libre ou de l’entreprise indépendante, compte tenu des transactions pertinentes sur d’autres marchés.
b)
Pour assurer le respect du présent paragraphe et sa mise en application, l’Autorité s’inspire des principes adoptés et de l’interprétation donnée pour les transactions conformes aux principes de l’entreprise indépendante par la Commission des sociétés transnationales des Nations Unies, par le Groupe d’experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement et d’autres organismes internationaux, et elle détermine dans ses règles, règlements et procédures, des règles et procédures comptables uniformes et acceptables sur le plan international, ainsi que les méthodes que devra suivre le contractant pour choisir des experts comptables indépendants qui soient acceptables pour l’Autorité aux fins de vérification des comptes conformément à ces règles, règlements et procédures.

10.  Le contractant fournit aux experts comptables, conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité, les données financières nécessaires pour permettre d’établir si le présent article a été respecté.

11.  Toutes les charges, dépenses et recettes ainsi que tous les prix et valeurs visés au présent article sont déterminés conformément aux principes comptables généralement admis et aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité.

12.  Les sommes versées à l’Autorité en application des par. 5 et 6 le sont en monnaies librement utilisables ou en monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les principaux marchés des changes ou, au choix du contractant, sous forme de l’équivalent en métaux traités, calculé sur la base de la valeur marchande. La valeur marchande est déterminée conformément au par. 5, let. b). Les monnaies librement utilisables et les monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les principaux marchés des changes sont définies dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité conformément aux pratiques monétaires internationales dominantes.

13.  Toutes les obligations financières du contractant envers l’Autorité, ainsi que tous les droits, charges, dépenses et recettes visés au présent article, sont ajustés en étant exprimés en valeur constante par rapport à une année de référence.

14.  Afin de servir les objectifs énoncés au par. 1, l’Autorité peut, comme suite à des recommandations de la Commission de planification économique et de la Commission juridique et technique, adopter des règles, règlements et procédures prévoyant des incitations à accorder aux contractants sur une base uniforme et non discriminatoire.

15.  Lorsqu’un différend surgit entre l’Autorité et un contractant à propos de l’interprétation ou de l’application des clauses financières d’un contrat, l’une ou l’autre partie peut le soumettre à un arbitrage commercial ayant force obligatoire, à moins que les deux parties ne conviennent de le régler par d’autres moyens conformément à l’art. 188, par. 2.

annexIII/lvlu1/Art. 13 Finanzielle Bestimmungen der Verträge

1.  Bei der Annahme von Regeln, Vorschriften und Verfahren betreffend die finanziellen Bestimmungen eines Vertrags zwischen der Behörde und den in Artikel 153 Absatz 2 Buchstabe b genannten Rechtsträgern und beim Aushandeln jener finanziellen Bestimmungen in Übereinstimmung mit Teil XI und jenen Regeln, Vorschriften und Verfahren lässt sich die Behörde von folgenden Zielen leiten:

a)
der Behörde möglichst hohe Einnahmen aus den Erträgen der kommerziellen Produktion zu sichern;
b)
Investitionen und Technologie zur Erforschung und Ausbeutung des Gebiets heranzuziehen;
c)
für eine gleiche finanzielle Behandlung und für vergleichbare finanzielle Verpflichtungen der Vertragsnehmer zu sorgen;
d)
für die Vertragsnehmer Anreize auf einheitlicher und nichtdiskriminierender Grundlage zu schaffen, mit dem Unternehmen und den Entwicklungsstaaten oder deren Angehörigen gemeinschaftliche Vereinbarungen zu treffen, die Weitergabe von Technologie an die Genannten anzuregen und das Personal der Behörde und der Entwicklungsstaaten auszubilden;
e)
dem Unternehmen zu ermöglichen, zur gleichen Zeit wie die in Artikel 153 Absatz 2 Buchstabe b bezeichneten Rechtsträger tatsächlich Meeresbodenbergbau zu betreiben, und
f)
dafür zu sorgen, dass die Vertragsnehmer infolge der ihnen nach Absatz 14 gewährten finanziellen Anreize, auf Grund der in Übereinstimmung mit Artikel 19 dieser Anlage überprüften Verträge oder nach den Bestimmungen des Artikels 11 dieser Anlage betreffend gemeinschaftliche Unternehmungen nicht in einer Weise subventioniert werden, dass sie gegenüber den auf dem Land Bergbau betreibenden Unternehmern einen künstlichen Wettbewerbsvorteil erhalten.

2.  Für die Verwaltungskosten, die bei der Bearbeitung eines Antrags auf Bestätigung eines Arbeitsplans in Form eines Vertrags entstehen, wird eine Gebühr in Höhe von 500 000 US‑Dollar je Antrag festgesetzt. Die Höhe der Gebühr wird von Zeit zu Zeit vom Rat überprüft, um zu gewährleisten, dass die entstehenden Verwaltungskosten gedeckt sind. Belaufen sich die Kosten der Behörde für die Bearbeitung eines Antrags auf einen geringeren als den festgesetzten Betrag, so erstattet sie dem Antragsteller die Differenz.

3.  Mit Inkrafttreten des Vertrags zahlt der Vertragsnehmer eine feste Jahresgebühr von 1 Million US‑Dollar. Wird der genehmigte Zeitpunkt für die Aufnahme der kommerziellen Produktion wegen einer verzögerten Erteilung der Produktionsgenehmigung in Übereinstimmung mit Artikel 151 aufgeschoben, so wird die feste Jahresgebühr für die Dauer des Aufschubs erlassen. Nach dem Zeitpunkt der Aufnahme der kommerziellen Produktion zahlt der Vertragsnehmer entweder die Produktionsabgabe oder die feste Jahresgebühr, je nachdem welcher Betrag höher ist.

4.  Innerhalb eines Jahres nach dem Zeitpunkt der Aufnahme der kommerziellen Produktion im Einklang mit Absatz 3 wählt der Vertragsnehmer die Art der Zahlung seines finanziellen Beitrags an die Behörde, indem er:

a)
entweder nur eine Produktionsabgabe entrichtet;
b)
oder eine Produktionsabgabe in Verbindung mit einem Anteil des Nettoertrags entrichtet.
5.
a) Entscheidet sich ein Vertragsnehmer dafür, seinen finanziellen Beitrag an die Behörde nur in Form einer Produktionsabgabe zu entrichten, so wird diese nach einem Prozentsatz des Marktwerts der ausgebrachten Metalle festgesetzt, die aus den polymetallischen Knollen erzeugt werden, welche aus dem vom Vertrag erfassten Feld gewonnen worden sind. Der Prozentsatz wird wie folgt festgesetzt:
i)
vom 1.–10. Jahr der kommerziellen Produktion 5 Prozent;
ii)
vom 11. Jahr bis zum Ende der kommerziellen Produktion 12 Prozent.
b)
Der genannte Marktwert ergibt sich durch Multiplikation der Menge der ausgebrachten Metalle, die aus den polymetallischen Knollen erzeugt werden, welche aus dem vom Vertrag erfassten Feld gewonnen worden sind, mit dem Durchschnittspreis für diese Metalle während des betreffenden Rechnungsjahrs entsprechend den Absätzen 7 und 8.

6.  Entscheidet sich ein Vertragsnehmer dafür, seinen finanziellen Beitrag an die Behörde in Form einer Produktionsabgabe in Verbindung mit einem Anteil des Nettoertrags zu entrichten, so errechnen sich die Zahlungen wie folgt:

a)
Die Produktionsabgabe wird nach einem Prozentsatz des in Übereinstimmung mit Buchstabe b errechneten Marktwerts der ausgebrachten Metalle festgesetzt, die aus den polymetallischen Knollen erzeugt werden, welche aus dem vom Vertrag erfassten Feld gewonnen worden sind. Der Prozentsatz wird wie folgt festgesetzt:
i)
für die erste Periode der kommerziellen Produktion 2 Prozent;
ii)
für die zweite Periode der kommerziellen Produktion 4 Prozent.
Beläuft sich in der unter Buchstabe d bestimmten zweiten Periode der kommerziellen Produktion die Investitionsrendite in einem Rechnungsjahr nach Buchstabe m auf weniger als 15 Prozent infolge der Entrichtung der Produktionsabgabe von 4 Prozent, so beträgt die Produktionsabgabe in dem betreffenden Rechnungsjahr 2 Prozent anstatt 4 Prozent.
b)
Der genannte Marktwert ergibt sich durch Multiplikation der Menge der ausgebrachten Metalle, die aus den polymetallischen Knollen erzeugt werden, welche aus dem vom Vertrag erfassten Feld gewonnen worden sind, mit dem Durchschnittspreis für diese Metalle während des betreffenden Rechnungsjahrs entsprechend den Absätzen 7 und 8.
c) i) Der Anteil der Behörde am Nettoertrag wird dem Teil des Nettoertrags des Vertragsnehmers entnommen, der dem Abbau der Ressourcen des vom Vertrag erfassten Feldes zurechenbar ist; er wird im Folgenden als zurechenbarer Nettoertrag bezeichnet.
ii)
Der Anteil der Behörde am zurechenbaren Nettoertrag errechnet sich in Übereinstimmung mit folgender Progressionstabelle:

Zurechenbarer Nettoertrag

Anteil der Behörde

Erste Periode der kommerziellen Produktion

Zweite Periode der kommerziellen Produktion

Der Teil, der eine Investitionsrendite von mehr als 0 Prozent, aber weniger als 10 Prozent darstellt

35 Prozent

40 Prozent

Der Teil, der eine Investitionsrendite von mindestens 10 Prozent, aber weniger als 20 Prozent darstellt

42,5 Prozent

50 Prozent

Der Teil, der eine Investitionsrendite von 20 Prozent oder mehr darstellt

50 Prozent

70 Prozent

d) i) Die erste Periode der kommerziellen Produktion nach den Buchstaben a und c beginnt im ersten Rechnungsjahr dieser Produktion und endet in dem Rechnungsjahr, in dem die Entwicklungskosten des Vertragsnehmers zusammen mit den Zinsen auf den nicht amortisierten Teil durch seinen Barüberschuss wie folgt völlig amortisiert werden:
Im ersten Rechnungsjahr, in dem Entwicklungskosten entstehen, entsprechen die nicht amortisierten Entwicklungskosten den Entwicklungskosten abzüglich der Barüberschüsse in dem betreffenden Jahr. In jedem folgenden Rechnungsjahr entsprechen die nicht amortisierten Entwicklungskosten den nicht amortisierten Entwicklungskosten am Ende des vorangegangenen Rechnungsjahrs zuzüglich der darauf zu entrichtenden Zinsen in Höhe von 10 Prozent pro Jahr, zuzüglich der Entwicklungskosten im laufenden Rechnungsjahr und abzüglich der Barüberschüsse des Vertragsnehmers im laufenden Rechnungsjahr. Das Rechnungsjahr, in dem die nicht amortisierten Entwicklungskosten zum ersten Mal auf Null zurückgehen, ist das Rechnungsjahr, in dem die Entwicklungskosten des Vertragsnehmers zusammen mit den Zinsen auf den nicht amortisierten Teil durch seine Barüberschüsse völlig amortisiert werden. Die Barüberschüsse des Vertragsnehmers in einem Rechnungsjahr sind sein Bruttoertrag abzüglich seiner Betriebskosten und abzüglich seiner Zahlungen an die Behörde nach Buchstabe c.
ii)
Die zweite Periode der kommerziellen Produktion beginnt in dem Rechnungsjahr, das dem Ablauf der ersten Periode der kommerziellen Produktion folgt, und dauert bis zum Ablauf des Vertrags.
e)
«Zurechenbarer Nettoertrag» bedeutet das Produkt aus dem Nettoertrag des Vertragsnehmers und dem Verhältnis der Entwicklungskosten im Abbaubereich zu den Entwicklungskosten des Vertragsnehmers. Befasst sich der Vertragsnehmer mit Abbau und Beförderung polymetallischer Knollen sowie mit der Produktion von hauptsächlich drei auszubringenden Metallen, nämlich Kobalt, Kupfer und Nickel, so muss die Höhe des zurechenbaren Nettoertrags mindestens 25 Prozent seines Nettoertrags betragen. Vorbehaltlich des Buchstabens n kann die Behörde in allen anderen Fällen einschliesslich derjenigen, in denen der Vertragsnehmer sich mit Abbau und Beförderung polymetallischer Knollen sowie mit der Produktion von hauptsächlich vier auszubringenden Metallen befasst, nämlich Kobalt, Kupfer, Mangan und Nickel, in ihren Regeln, Vorschriften und Verfahren angemessene Mindestsätze festsetzen, wobei in jedem Fall dieselbe Verhältnisformel wie beim Mindestsatz von 25 Prozent im Fall der drei Metalle Anwendung findet.
f)
«Nettoertrag des Vertragsnehmers» bedeutet den Bruttoertrag des Vertragsnehmers abzüglich seiner Betriebskosten und abzüglich der Amortisation seiner Entwicklungskosten entsprechend Buchstabe j.
g) i) Befasst sich der Vertragsnehmer mit Abbau und Beförderung polymetallischer Knollen sowie mit der Produktion auszubringender Metalle, so bedeutet «Bruttoertrag des Vertragsnehmers» die Bruttoeinnahmen aus dem Verkauf der ausgebrachten Metalle sowie sonstige Beträge, von denen sinnvollerweise angenommen wird, dass sie Arbeiten auf Grund des Vertrags in Übereinstimmung mit den Finanzregeln, ‑vorschriften und -verfahren der Behörde zuzurechnen sind.
ii)
In allen anderen als den unter Buchstabe g Ziffer i und Buchstabe n Ziffer iii bezeichneten Fällen bedeutet «Bruttoertrag des Vertragsnehmers» die Bruttoeinnahmen aus dem Verkauf der vorangereicherten Metalle aus den polymetallischen Knollen, die aus dem vom Vertrag erfassten Feld gewonnen worden sind, sowie sonstige Beträge, von denen sinnvollerweise angenommen wird, dass sie Arbeiten auf Grund des Vertrags in Übereinstimmung mit den Finanzregeln, -vorschriften und ‑verfahren der Behörde zuzurechnen sind.
h)
«Entwicklungskosten des Vertragsnehmers» bedeutet:
i)
alle Ausgaben, die vor Aufnahme der kommerziellen Produktion entstehen und unmittelbar mit der Entwicklung der Produktionskapazität des vom Vertrag erfassten Feldes und damit zusammenhängenden Tätigkeiten für Arbeiten auf Grund des Vertrags in allen mit Ausnahme der unter Buchstabe n bezeichneten Fällen im Einklang mit allgemein anerkannten Buchführungsgrundsätzen zusammenhängen, wie zum Beispiel Kosten für Maschinen, Ausrüstung, Schiffe, Verarbeitungsanlagen, Bauarbeiten, Gebäude, Land, Strassen, Prospektion und Erforschung des vom Vertrag erfassten Feldes, Forschung und Entwicklung, Zinsen, etwaige Pachtverträge, Lizenzen und Gebühren;
ii)
ähnliche Ausgaben wie die unter Ziffer i aufgeführten, die nach Aufnahme der kommerziellen Produktion entstehen und für die Durchführung des Arbeitsplans notwendig sind, mit Ausnahme der den Betriebskosten zuzurechnenden Ausgaben.
i)
Die Einnahmen aus der Veräusserung von Anlagevermögen und der Marktwert des Anlagevermögens, das für die Arbeiten auf Grund des Vertrags nicht mehr benötigt und nicht veräussert wird, werden in dem betreffenden Rechnungsjahr von den Entwicklungskosten des Vertragsnehmers abgezogen. Übersteigen diese Abzüge die Entwicklungskosten des Vertragsnehmers, so wird der Mehrbetrag seinen Bruttoerträgen hinzugerechnet.
j)
Die vor der Aufnahme der kommerziellen Produktion entstehenden Entwicklungskosten des Vertragsnehmers nach Buchstabe h Ziffer i und Buchstabe n Ziffer iv werden in zehn gleichen Jahresraten von der Aufnahme der kommerziellen Produktion an amortisiert. Die nach Aufnahme der kommerziellen Produktion entstehenden Entwicklungskosten des Vertragsnehmers nach Buchstabe h Ziffer ii und Buchstabe n Ziffer iv werden in zehn oder weniger gleichen Jahresraten amortisiert, damit sie bis zum Ablauf des Vertrags vollständig amortisiert sind.
k)
«Betriebskosten des Vertragsnehmers» bedeutet alle Kosten, die nach Aufnahme der kommerziellen Produktion durch die Nutzung der Produktionskapazität des vom Vertrag erfassten Feldes und damit zusammenhängenden Tätigkeiten für Arbeiten auf Grund des Vertrags im Einklang mit allgemein anerkannten Buchführungsgrundsätzen entstehen, wie zum Beispiel die feste Jahresgebühr oder die Produktionsabgabe, je nachdem welcher Betrag höher ist, Ausgaben für Löhne, Gehälter und damit zusammenhängende Leistungen, Material, Dienstleistungen, Beförderung, Verarbeitung und Absatz, Zinsen, öffentliche Versorgung und Bewahrung der Meeresumwelt, Gemeinkosten und Verwaltungskosten, die unmittelbar mit Arbeiten auf Grund des Vertrags zusammenhängen, sowie Nettobetriebsverluste, die wie folgt vorgetragen oder rückübertragen werden: Nettobetriebsverluste können auf zwei aufeinander folgende Jahre vorgetragen werden, ausser in den beiden letzten Jahren des Vertrags, in denen sie auf die beiden vorangegangenen Jahre rückübertragen werden können.
l)
Befasst sich der Vertragsnehmer mit Abbau und Beförderung polymetallischer Knollen sowie mit der Produktion von ausgebrachten und vorangereicherten Metallen, so bedeutet «Entwicklungskosten des Abbaubereichs» den Teil der Entwicklungskosten des Vertragsnehmers, der sich unmittelbar auf den Abbau der Ressourcen des vom Vertrag erfassten Feldes im Einklang mit allgemein anerkannten Buchführungsgrundsätzen und den Finanzregeln, -vorschriften und -verfahren der Behörde bezieht, einschliesslich Antragsgebühr, feste Jahresgebühr und gegebenenfalls die Kosten für Prospektion und Erforschung des vom Vertrag erfassten Feldes und ein Teil der Forschungs- und Entwicklungskosten.
m)
«Investitionsrendite» in einem Rechnungsjahr bedeutet das Verhältnis des zurechenbaren Nettoertrags in dem betreffenden Jahr zu den Entwicklungskosten des Abbaubereichs. Zur Errechnung dieses Verhältnisses umfassen die Entwicklungskosten des Abbaubereichs die Ausgaben für neue Ausrüstung oder den Ersatz von Ausrüstung im Abbaubereich abzüglich der ursprünglichen Kosten der ersetzten Ausrüstung.
n)
Befasst sich der Vertragsnehmer nur mit Abbau:
i)
so bedeutet «zurechenbarer Nettoertrag» den gesamten Nettoertrag des Vertragsnehmers;
ii)
so entspricht der Ausdruck «Nettoertrag des Vertragsnehmers» der Definition unter Buchstabe f;
iii)
so bedeutet «Bruttoertrag des Vertragsnehmers» die Bruttoeinnahmen aus dem Verkauf der polymetallischen Knollen sowie sonstige Erträge, von denen sinnvollerweise angenommen wird, dass sie Arbeiten auf Grund des Vertrags in Übereinstimmung mit den Finanzregeln, ‑vorschriften und -verfahren der Behörde zuzurechnen sind;
iv)
so bedeutet «Entwicklungskosten des Vertragsnehmers» alle Kosten, die vor Aufnahme der kommerziellen Produktion entsprechend Buchstabe h Ziffer i entstehen, sowie alle Kosten, die nach Aufnahme der kommerziellen Produktion entsprechend Buchstabe h Ziffer ii entstehen und unmittelbar mit dem Abbau der Ressourcen des vom Vertrag erfassten Feldes im Einklang mit allgemein anerkannten Buchführungsgrundsätzen zusammenhängen;
v)
so bedeutet «Betriebskosten des Vertragsnehmers» die Betriebskosten des Vertragsnehmers nach Buchstabe k, die unmittelbar mit dem Abbau der Ressourcen des vom Vertrag erfassten Feldes im Einklang mit allgemein anerkannten Buchführungsgrundsätzen zusammenhängen;
vi)
so bedeutet «Investitionsrendite» in einem Rechnungsjahr das Verhältnis des Nettoertrags des Vertragsnehmers in dem betreffenden Jahr zu  seinen Entwicklungskosten. Zur Errechnung dieses Verhältnisses umfassen die Entwicklungskosten des Vertragsnehmers die Ausgaben für neue Ausrüstung oder den Ersatz von Ausrüstung abzüglich der ursprünglichen Kosten der ersetzten Ausrüstung.
o)
Die unter den Buchstaben h, k, l und n genannten Kosten für vom Vertragsnehmer gezahlte Zinsen werden in dem Umfang berücksichtigt, in dem die Behörde unter allen Umständen nach Artikel 4 Absatz 1 dieser Anlage den Verschuldungsgrad und die Zinssätze im Hinblick auf die geltende Handelspraxis für angemessen hält.
p)
Unter den in diesem Absatz genannten Kosten sind keine Zahlungen von Körperschaftssteuern oder ähnlichen Lasten zu verstehen, die von Staaten im Zusammenhang mit Arbeiten des Vertragsnehmers erhoben werden.
7.
a) Der in den Absätzen 5 und 6 verwendete Ausdruck «ausgebrachte Metalle» bezeichnet die Metalle in dem Reinheitsgrad, in dem sie gewöhnlich an den internationalen Terminmärkten gehandelt werden. Zu diesem Zweck nennt die Behörde in ihren Finanzregeln, -vorschriften und -verfahren die einschlägigen internationalen Terminmärkte. Bei Metallen, die an diesen Märkten nicht gehandelt werden, bezeichnet der Ausdruck «ausgebrachte Metalle» die Metalle in dem Reinheitsgrad, in dem sie gewöhnlich im Rahmen üblicher Handelsgeschäfte gehandelt werden, wie sie den Grundsätzen eines unabhängigen Unternehmens (arm’s length transactions) entsprechen.
b)
Kann die Behörde die in Absatz 5 Buchstabe b und Absatz 6 Buchstabe b genannte Menge der ausgebrachten Metalle, die aus den polymetallischen Knollen erzeugt werden, welche aus dem vom Vertrag erfassten Feld gewonnen worden sind, nicht anders bestimmen, so wird die Menge auf der Grundlage des Metallgehalts der Knollen, des Ausbringungskoeffizienten und anderer einschlägiger Faktoren in Übereinstimmung mit den Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde und im Einklang mit allgemein anerkannten Buchführungsgrundsätzen festgelegt.

8.  Verfügt ein internationaler Terminmarkt über einen repräsentativen Preismechanismus für ausgebrachte Metalle, polymetallische Knollen und vorangereicherte Metalle aus Knollen, so kommt der an diesem Markt notierte Durchschnittspreis zur Anwendung. In allen anderen Fällen setzt die Behörde nach Rücksprache mit dem Vertragsnehmer einen angemessenen Preis für die genannten Erzeugnisse in Übereinstimmung mit Absatz 9 fest.

9.
a) Alle in diesem Artikel genannten Kosten, Ausgaben, Erträge und Einnahmen sowie Preis- und Wertfestsetzungen ergeben sich aus Geschäften, die den Grundsätzen des freien Marktes oder des unabhängigen Unternehmens (arm’s length transactions) entsprechen. Sie werden, falls solche Geschäfte fehlen, von der Behörde nach Rücksprache mit dem Vertragsnehmer so festgesetzt, als ergäben sie sich aus Geschäften, die den Grundsätzen des freien Marktes oder des unabhängigen Unternehmens (arm’s length transactions) entsprechen, wobei einschlägige Geschäfte auf anderen Märkten berücksichtigt werden.
b)
Um die Einhaltung und Durchsetzung dieses Absatzes zu gewährleisten, lässt sich die Behörde von den Grundsätzen und der Auslegung leiten, die für Geschäfte, die den Grundsätzen eines unabhängigen Unternehmens (arm’s length transactions) entsprechen, von der Kommission der Vereinten Nationen für transnationale Unternehmen, der Sachverständigengruppe für Steuerabkommen zwischen entwickelten Ländern und Entwicklungsländern sowie anderen internationalen Organisationen angenommen worden sind; die Behörde nennt in ihren Regeln, Vorschriften und Verfahren die einheitlichen und international annehmbaren Buchführungsregeln und -verfahren sowie die Methoden zur Auswahl von beglaubigten unabhängigen Rechnungsprüfern durch den Vertragsnehmer, die zur Prüfung der Bilanz im Einklang mit diesen Regeln, Vorschriften und Verfahren für die Behörde annehmbar sind.

10.  Der Vertragsnehmer stellt den Rechnungsprüfern in Übereinstimmung mit den Finanzregeln, -vorschriften und ‑verfahren der Behörde die Finanzdaten zur Verfügung, die für die Feststellung notwendig sind, dass dieser Artikel eingehalten wird.

11.  Alle in diesem Artikel genannten Kosten, Ausgaben, Erträge und Einnahmen sowie Preise und Werte werden in Übereinstimmung mit allgemein anerkannten Buchführungsgrundsätzen sowie den Finanzregeln, -vorschriften und -verfahren der Behörde festgesetzt.

12.  Die Zahlungen an die Behörde nach den Absätzen 5 und 6 werden in frei verwendbaren Währungen oder in Währungen geleistet, die an den bedeutenden Devisenmärkten frei verfügbar und tatsächlich verwendbar sind, oder nach Wahl des Vertragsnehmers im Gegenwert der ausgebrachten Metalle zum Marktwert. Der Marktwert wird in Übereinstimmung mit Absatz 5 Buchstabe b festgesetzt. Die frei verwendbaren Währungen und die Währungen, die an den bedeutenden Devisenmärkten frei verfügbar und tatsächlich verwendbar sind, werden in den Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde in Übereinstimmung mit der vorherrschenden internationalen Währungspraxis bestimmt.

13.  Alle finanziellen Verpflichtungen des Vertragsnehmers gegenüber der Behörde sowie alle seine in diesem Artikel genannten Abgaben, Kosten, Ausgaben, Erträge und Einnahmen werden angepasst, indem sie als konstante Grössen in Bezug auf ein Vergleichsjahr ausgedrückt werden.

14.  Die Behörde kann unter Berücksichtigung von Empfehlungen der Kommission für wirtschaftliche Planung und der Rechts- und Fachkommission Regeln, Vorschriften und Verfahren erlassen, die auf einheitlicher und nicht diskriminierender Grundlage Anreize für Vertragsnehmer vorsehen, um die in Absatz 1 genannten Ziele zu fördern.

15.  Bei einer Streitigkeit zwischen der Behörde und einem Vertragsnehmer über die Auslegung oder Anwendung der finanziellen Bestimmungen eines Vertrags kann jede Partei die Streitigkeit einem bindenden Handelsschiedsverfahren unterwerfen, sofern nicht beide Parteien vereinbaren, die Streitigkeit durch andere Verfahren in Übereinstimmung mit Artikel 188 Absatz 2 beizulegen.

 

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