Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1982 (mit Anlagen)

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Art. 162 Pouvoirs et fonctions

1. Le Conseil est l’organe exécutif de l’Autorité. Il a le pouvoir d’arrêter, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée, les politiques spécifiques à suivre par l’Autorité sur toute question ou tout sujet relevant de sa compétence.

2. En outre, le Conseil:

a)

surveille et coordonne l’application de la présente partie pour toutes les questions et tous les sujets relevant de la compétence de l’Autorité et appelle l’attention de l’Assemblée sur les cas d’inobservation;

b)

soumet à l’Assemblée une liste de candidats au poste de Secrétaire général;

c)

recommande à l’Assemblée des candidats aux fonctions de membres du Conseil d’administration de l’Entreprise et au poste de Directeur général de celle-ci;

d)

crée, selon qu’il convient, et compte dûment tenu des impératifs d’économie et d’efficacité, les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires pour exercer ses fonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition de tels organes, l’accent doit être mis sur la nécessité de leur assurer le concours de membres qualifiés et compétents dans les domaines techniques dont ils s’occupent, compte dûment tenu néanmoins du principe de la répartition géographique équitable et d’intérêts particuliers;

e)

adopte sont règlement intérieur, dans lequel il fixe notamment le mode de désignation de son président;

f)

conclut, au nom de l’Autorité, des accords avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, dans les limites de sa compétence et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée;

g)

examine les rapports de l’Entreprise et les transmet à l’Assemblée, en y joignant ses recommandations;

h)

présente à l’Assemblée des rapports annuels ainsi que les rapports spéciaux que celle-ci lui demande;

i)

donne des directives à l’Entreprise conformément à l’art. 170;

j)

approuve les plans de travail conformément à l’art. 6 de l’annexe III. Le Conseil statue sur chaque plan de travail dans les 60 jours suivant la date à laquelle celui-ci lui a été soumis à une de ses sessions par la Commission juridique et technique, conformément aux procédures indiquées ci-après:

i): lorsque la Commission recommande l’approbation d’un plan de travail, celui-ci est réputé accepté par le Conseil si aucun membre de ce dernier ne soumet par écrit au Président, dans un délai de quatorze jours, une objection précise dans laquelle il allègue l’inobservation des conditions énoncées à l’art. 6 de l’annexe III. Si une telle objection est formulée, la procédure de conciliation prévue à l’art. 161, par. 8, let. e), s’applique. Si, au terme de cette procédure, l’objection est maintenue, le plan de travail est réputé approuvé par le Conseil, à moins qu’il ne le rejette par consensus à l’exclusion de l’État ou des États qui ont fait la demande ou patronné le demandeur,
ii): lorsque la Commission recommande le rejet d’un plan de travail ou ne formule pas de recommandation, le Conseil peut approuver celui-ci à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres participant à la session;

k)

approuve les plans de travail présentés par l’Entreprise conformément à l’art. 12 de l’annexe IV, en appliquant, mutatis mutandis, les procédures prévues à la let. j);

l)

exerce un contrôle sur les activités menées dans la Zone, conformément à l’art. 153, par. 4, et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité;

m)

prend, sur recommandation de la Commission de planification économique, les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les États en développement, conformément à l’art. 150, let. h), des effets économiques défavorables visés dans cette disposition;

n)

fait à l’Assemblée, en ce fondant sur l’avis de la Commission de planification économique, des recommandations concernant l’institution d’un système de compensation ou la prise d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, comme le prévoit l’art. 151, par. 10;

o) i) recommande à l’Assemblée des règles, règlements et procédures relatifs au partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone, ainsi qu’aux contributions prévues à l’art. 82, en tenant particulièrement compte des intérêts et besoins des États en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie,

ii): adopte et applique provisoirement, en attendant l’approbation de l’Assemblée, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et tous amendements à ces textes en tenant compte des recommandations de la Commission juridique et technique ou de tout autre organe subordonné. Ces règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection, l’exploration et l’exploitation dans la Zone, ainsi que la gestion financière de l’Autorité et son administration interne. La priorité est accordée à l’adoption de règles, règlements et procédures relatifs à l’exploration et l’exploitation de nodules polymétalliques. Les règles, règlements et procédures portant sur l’exploration et l’exploitation de toute ressource autre que les nodules polymétalliques sont adoptés dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’Autorité a été saisie d’une demande à cet effet par un de ses membres. Ils demeurent tous en vigueur à titre provisoire jusqu’à leur approbation par l’Assemblée ou jusqu’à leur modification par le Conseil, à la lumière des vues exprimées par l’Assemblée;

p)

veille au paiement de toutes les sommes dues par l’Autorité ou à celle-ci au titre des opérations effectuées conformément à la présente partie;

q)

fait un choix entre les demandeurs d’autorisation de production en vertu de l’art. 7 de l’annexe III dans les cas prévus à cet article;

r)

soumet le projet de budget annuel de l’Autorité à l’approbation de l’Assemblée;

s)

fait à l’Assemblée des recommandations sur la politique à suivre sur toute question ou tout sujet qui relève de la compétence de l’Autorité;

t)

fait à l’Assemblée des recommandations sur la suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membres en application de l’art. 185;

u)

saisit, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins dans les cas d’inobservation;

v)

notifie à l’Assemblée la décision rendue par la Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins, saisie conformément à la let. u), et lui fait les recommandations qu’il juge nécessaires sur les mesures à prendre;

w)

émet des ordres en cas d’urgence, y compris éventuellement l’ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave pouvant être causé au milieu marin par des activités menées dans la Zone;

x)

exclut la mise en exploitation de certaines zones par des contractants ou par l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il en résulterait un risque de dommage grave pour le milieu marin;

y)

crée un organe subsidiaire chargé de l’élaboration de projets de règles, règlements et procédures financiers relatifs:

i): à la gestion financière conformément aux art. 171 à 175, et
ii): aux modalités financières prévues à l’art. 13 et à l’art. 17, par. 1, let. c), de l’annexe III;

z)

met en place des mécanismes appropriés pour diriger et superviser un corps d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans la Zone pour déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et les clauses et conditions des contrats conclus avec l’Autorité sont observés.

Art. 162 Befugnisse und Aufgaben

1. Der Rat ist das ausführende Organ der Behörde. Er ist befugt, im Einklang mit diesem Übereinkommen und den von der Versammlung aufgestellten allgemeinen Leitsätzen die von der Behörde zu befolgenden besonderen Leitsätze zu allen Fragen oder Angelegenheiten aufzustellen, die in die Zuständigkeit der Behörde fallen.

2. Ausserdem nimmt der Rat folgende Aufgaben wahr:

a)

Er überwacht und koordiniert die Durchführung der Bestimmungen dieses Teiles in Bezug auf alle Fragen und Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Behörde fallen, und macht die Versammlung auf Fälle der Nichteinhaltung aufmerksam.

b)

Er schlägt der Versammlung eine Liste der Kandidaten für die Wahl des Generalsekretärs vor.

c)

Er empfiehlt der Versammlung Kandidaten für die Wahl der Mitglieder des Verwaltungsrats des Unternehmens und des Generaldirektors des Unternehmens.

d)

Er bildet gegebenenfalls und unter gebührender Beachtung von Wirtschaftlichkeit und Leistungsfähigkeit die Nebenorgane, die er zur Wahrnehmung seiner Aufgaben in Übereinstimmung mit diesem Teil für notwendig hält. Bei der Zusammensetzung der Nebenorgane ist vor allem auf die Notwendigkeit Gewicht zu legen, die Mitarbeit befähigter Mitglieder zu gewinnen, die auf den von diesen Organen bearbeiteten Fachgebieten sachkundig sind, wobei dem Grundsatz der gerechten geographischen Verteilung und den besonderen Interessen gebührend Rechnung zu tragen ist.

e)

Er gibt sich eine Geschäftsordnung, in der er auch das Verfahren für die Ernennung seines Präsidenten festlegt.

f)

Er schliesst im Namen der Behörde im Rahmen seiner Zuständigkeit und vorbehaltlich der Genehmigung durch die Versammlung Übereinkünfte mit den Vereinten Nationen oder anderen internationalen Organisationen.

g)

Er prüft die Berichte des Unternehmens und legt sie mit seinen Empfehlungen der Versammlung vor.

h)

Er unterbreitet der Versammlung Jahresberichte und die von ihr gegebenenfalls angeforderten Sonderberichte.

i)

Er erlässt in Übereinstimmung mit Artikel 170 Richtlinien für das Unternehmen.

j)

Er bestätigt Arbeitspläne in Übereinstimmung mit Anlage III Artikel 6. Der Rat behandelt jeden Arbeitsplan innerhalb von 60 Tagen nach dessen Vorlage durch die Rechts- und Fachkommission auf einer Tagung des Rates nach folgenden Verfahren:

i): Empfiehlt die Kommission, einen Arbeitsplan zu bestätigen, so gilt er als vom Rat bestätigt, sofern kein Mitglied des Rates dem Präsidenten innerhalb von 14 Tagen schriftlich einen bestimmten Einspruch mit der Behauptung vorlegt, die Anforderungen der Anlage III Artikel 6 seien nicht erfüllt. Wird ein solcher Einspruch erhoben, so wird das in Artikel 161 Absatz 8 Buchstabe e vorgesehene Vergleichsverfahren angewendet. Wird nach Beendigung des Vergleichsverfahrens der Einspruch aufrechterhalten, so gilt der Arbeitsplan als vom Rat bestätigt, sofern dieser ihn nicht durch Konsens ablehnt, wobei der Staat oder die Staaten vom Konsens ausgenommen sind, die den Antrag gestellt oder den Antragsteller befürwortet haben.
ii): Empfiehlt die Kommission, einen Arbeitsplan abzulehnen, oder gibt sie keine Empfehlung, so kann der Rat den Arbeitsplan mit Dreiviertelmehrheit der anwesenden und abstimmenden Mitglieder bestätigen, wobei diese Mehrheit eine Mehrheit der an der Tagung teilnehmenden Mitglieder einschliessen muss.

k)

Er bestätigt die vom Unternehmen in Übereinstimmung mit Anlage IV Artikel 12 vorgelegten Arbeitspläne und wendet dabei die Verfahren nach Buchstabe j sinngemäss an.

l)

Er übt in Übereinstimmung mit Artikel 153 Absatz 4 und den Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde die Kontrolle über die Tätigkeiten im Gebiet aus.

m)

Er ergreift auf Empfehlung der Kommission für wirtschaftliche Planung die notwendigen und geeigneten Massnahmen nach Artikel 150 Buchstabe h zum Schutz vor den dort genannten nachteiligen wirtschaftlichen Auswirkungen.

n)

Er richtet auf der Grundlage eines Gutachtens der Kommission für wirtschaftliche Planung Empfehlungen an die Versammlung hinsichtlich eines Systems für Ausgleichszahlungen oder sonstiger die wirtschaftliche Anpassung erleichternder Hilfsmassnahmen, wie in Artikel 151 Absatz 10 vorgesehen.

o) i) Er empfiehlt der Versammlung Regeln, Vorschriften und Verfahren für eine gerechte Verteilung der finanziellen und der sonstigen wirtschaftlichen Vorteile, die aus Tätigkeiten im Gebiet stammen, sowie für die Zahlungen und Leistungen nach Artikel 82, wobei die Interessen und Bedürfnisse der Entwicklungsstaaten und der Völker, die noch nicht die volle Unabhängigkeit oder einen sonstigen Status der Selbstregierung erlangt haben, besondere Berücksichtigung finden.

ii): Er beschliesst unter Berücksichtigung der Empfehlungen der Rechts- und Fachkommission oder eines anderen betroffenen Unterorgans die Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde mit etwaigen Änderungen und wendet sie bis zu ihrer Genehmigung durch die Versammlung vorläufig an. Diese Regeln, Vorschriften und Verfahren betreffen die Prospektion, Erforschung und Ausbeutung im Gebiet sowie die Verwaltung der Finanzen und die innere Verwaltung der Behörde. Die Verabschiedung von Regeln, Vorschriften und Verfahren für die Erforschung und Ausbeutung polymetallischer Knollen hat Vorrang. Die Regeln, Vorschriften und Verfahren für die Erforschung und Ausbeutung anderer Ressourcen als polymetallischer Knollen werden innerhalb von drei Jahren nach dem Tag verabschiedet, an dem die Behörde von einem ihrer Mitglieder ersucht wurde, Regeln, Vorschriften und Verfahren für diese Ressourcen zu verabschieden. Alle Regeln, Vorschriften und Verfahren bleiben vorläufig in Kraft, bis sie von der Versammlung genehmigt oder vom Rat im Lichte etwaiger von der Versammlung geäusserter Meinungen geändert worden sind.

p)

Er überprüft alle Zahlungen durch oder an die Behörde, die im Zusammenhang mit Arbeiten auf Grund dieses Teiles geleistet werden müssen.

q)

Er trifft nach Anlage III Artikel 7 eine Auswahl unter den Antragstellern um Produktionsgenehmigungen, soweit eine solche Auswahl nach jenem Artikel erforderlich ist.

r)

Er legt der Versammlung den Entwurf des jährlichen Haushalts der Behörde zur Genehmigung vor.

s)

Er richtet an die Versammlung Empfehlungen hinsichtlich der Leitsätze zu jeder Frage oder Angelegenheit, die in die Zuständigkeit der Behörde fällt.

t)

Er richtet an die Versammlung Empfehlungen über die Suspendierung der Ausübung der Rechte und Vorrechte aus der Mitgliedschaft nach Artikel 185.

u)

Er leitet im Namen der Behörde in Fällen der Nichteinhaltung Verfahren vor der Kammer für Meeresbodenstreitigkeiten ein.

v)

Er teilt der Versammlung die Entscheidung mit, die von der nach Buchstabe u angerufenen Kammer für Meeresbodenstreitigkeiten getroffen wurde, und gibt die von ihm für notwendig gehaltenen Empfehlungen über zu ergreifende Massnahmen.

w)

Er erlässt Anordnungen für Notfälle, darunter gegebenenfalls Anordnungen zur Unterbrechung oder Änderung von Arbeiten, um schwere Schäden für die Meeresumwelt zu verhüten, die durch Tätigkeiten im Gebiet verursacht werden können.

x)

Er schliesst bestimmte Felder von der Ausbeutung durch Vertragsnehmer oder das Unternehmen aus, wenn ernsthafte Gründe für die Annahme bestehen, dass daraus schwere Schäden für die Meeresumwelt entstehen könnten.

y)

Er bildet ein Nebenorgan zur Ausarbeitung eines Entwurfs von Finanzregeln, -vorschriften und -verfahren in Bezug auf:

i): die Verwaltung der Finanzen in Übereinstimmung mit den Artikeln 171–175; und
ii): die finanziellen Regelungen in Übereinstimmung mit Anlage III Artikel 13 und Artikel 17 Absatz 1 Buchstabe c.

z)

Er schafft geeignete Einrichtungen zur Leitung und Kontrolle eines Stabes von Inspektoren, welche die Tätigkeiten im Gebiet überwachen, um festzustellen, ob dieser Teil, die Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde sowie die Bedingungen der mit der Behörde geschlossenen Verträge eingehalten werden.

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