Art. 161 Composition, procédure et vote

1. Le Conseil se compose de 36 membres de l’Autorité, élus par l’Assemblée dans l’ordre suivant:

a): quatre membres choisis parmi les États Parties dont la consommation ou les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années pour lesquelles il existe des statistiques, 2 % du total mondial de la consommation ou des importations de ces produits de base, dont au moins un État de la région de l’Europe orientale (socialiste), ainsi que le plus grand consommateur;
b): quatre membres choisis parmi les huit États Parties qui ont effectué, directement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les investissements les plus importants pour la préparation et la réalisation d’activités menées dans la Zone, dont au moins un État de la région de l’Europe orientale (socialiste);
c): quatre membres choisis parmi les États Parties qui, sur la base de la production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, dont au moins deux États en développement dont l’économie est fortement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;
d): six membres choisis parmi les États Parties en développement et représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés comprennent ceux des États à population nombreuse, des États sans littoral ou géographiquement désavantagés, des États qui figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, des États potentiellement producteurs de tels minéraux et des États les moins avancés;
e): 18 membres élus suivant le principe d’une répartition géographique équitable de l’ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu’au moins un membre par région géographique est élu membre en application de la présente disposition. À cette fin, les régions géographiques sont: l’Afrique, l’Amérique latine, l’Asie, l’Europe orientale (socialiste), ainsi que l’Europe occidentale et autres États.

2. Lorsqu’elle élit les membres du Conseil conformément au par. 1, l’Assemblée veille à ce que:

a): la représentation des États sans littoral et des États géographiquement désavantagés corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée;
b): la représentation des États côtiers, en particulier des États en développement, qui ne remplissent pas les conditions énoncés au par. 1, let. a), b), c) ou d), corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée;
c): chaque groupe d’États Parties devant être représentés au Conseil soit représenté par les membres éventuellement désignés par ce groupe.

3. Les élections ont lieu lors d’une session ordinaire de l’Assemblée. Chaque membre du Conseil est élu pour quatre ans. Toutefois, lors de la première élection, la durée du mandat de la moitié des membres représentant chacun des groupes visés au par. 1 est de deux ans.

4. Les membres du Conseil sont rééligibles, mais il devrait être dûment tenu compte du fait qu’une rotation des sièges est souhaitable.

5. Le Conseil exerce ses fonctions au siège de l’Autorité; il se réunit aussi souvent que l’exigent les activités de l’Autorité, mais en tout cas trois fois par an.

6. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Conseil.

7. Chaque membre du Conseil a une voix.

8. a): les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants;
b): les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162, par. 2, let. f), g), h), i), n), p), v), et de l’art. 191 sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conseil;
c): les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos des dispositions énumérées ci-après sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conseil: art. 162, par. 1; art. 162, par. 2, let. a), b), c), d), e), l), q), r), s), t); art. 162, par. 2, let. u), dans les cas d’inobservation par un contractant ou l’État qui le patronne; art. 162, par. 2, let. w), étant entendu que les ordres émis en vertu de cette disposition ne peuvent être obligatoires pendant plus de 30 jours que s’ils sont confirmés par une décision prise conformément à la let. d); art. 162, par. 2, let. x), y) et z); art. 163, par. 2; art. 174, par. 3; art. 11 de l’annexe IV;
d): les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162, par. 2, let. m) et o), ainsi qu’à propos de l’adoption des amendements à la partie XI, sont prises par consensus;
e): aux fins des let. d), f) et g), on entend par «consensus» l’absence de toute objection formelle. Dans les quatorze jours qui suivent la soumission d’une proposition au Conseil, le Président examine s’il y aurait une objection à son adoption. S’il constate qu’une telle objection serait formulée, le Président constitue et convoque, dans les trois jours, une commission de conciliation composée, au plus, de neuf membres du Conseil et présidée par lui-même, chargée d’éliminer les divergences et de formuler une proposition susceptible d’être adoptée par consensus. La commission s’acquitte promptement de sa tâche et fait rapport au Conseil dans les quatorze jours qui suivent sa constitution. Si elle n’est pas en mesure de recommander une proposition susceptible d’être adoptée par consensus, elle expose dans son rapport les motifs de l’opposition à la proposition;
f): les décisions sur les questions non énumérées ci-dessus que le Conseil est habilité à prendre en vertu des règles, règlements et procédures de l’Autorité ou à tout autre titre sont prises conformément aux dispositions du présent paragraphe indiquées dans ces règles, règlements et procédures ou, à défaut, conformément à la disposition déterminée par une décision du Conseil prise par consensus;
g): en cas de doute sur le point de savoir si une question relève des catégories visées aux let. a), b), c) ou d), la question est réputée relever de la disposition exigeant la majorité la plus élevée ou le consensus, selon le cas, à moins que le Conseil n’en décide autrement à cette majorité ou par consensus.

9. Le Conseil établit une procédure permettant à un membre de l’Autorité qui n’est pas représenté au sein du Conseil de se faire représenter à une séance de celui-ci lorsque ce membre présente une demande à cet effet ou que le Conseil examine une question qui le concerne particulièrement. Le représentant de ce membre peut participer aux débats sans droit de vote.

Art. 161 Zusammensetzung, Verfahren und Abstimmung

1. Der Rat besteht aus 36 Mitgliedern der Behörde, die von der Versammlung in folgender Reihenfolge gewählt werden:

a): vier Mitglieder aus den Vertragsstaaten, die während der letzten fünf Jahre, für die Statistiken vorliegen, entweder mehr als 2 Prozent des gesamten Weltverbrauchs der Rohstoffe, die aus den aus dem Gebiet gewinnbaren Mineraliengruppen erzeugt werden, verbraucht oder Nettoeinfuhren von mehr als 2 Prozent der gesamten Welteinfuhr dieser Rohstoffe vorgenommen haben; darunter muss sich in jedem Fall ein Staat der osteuropäischen (sozialistischen) Region sowie der grösste Verbraucher befinden;
b): vier Mitglieder aus den acht Vertragsstaaten, die unmittelbar oder durch ihre Staatsangehörigen die umfangreichsten Investitionen zur Vorbereitung und Durchführung von Tätigkeiten im Gebiet vorgenommen haben; darunter muss sich mindestens ein Staat der osteuropäischen (sozialistischen) Region befinden;
c): vier Mitglieder aus den Vertragsstaaten, die auf Grund der Produktion im Bereich ihrer Hoheitsbefugnisse die wichtigsten Nettoexporteure der aus dem Gebiet gewinnbaren Mineraliengruppen sind; darunter müssen sich mindestens zwei Entwicklungsstaaten befinden, deren Wirtschaft in hohem Masse von der Ausfuhr dieser Mineralien abhängig ist;
d): sechs Mitglieder aus Entwicklungsstaaten, die Vertragsstaaten sind und die besondere Interessen vertreten. Zu diesen zu vertretenden besonderen Interessen gehören die von Staaten mit grosser Bevölkerung, von Binnenstaaten oder geographisch benachteiligten Staaten, von Staaten, die wichtigste Importeure der aus dem Gebiet gewinnbaren Mineraliengruppen sind, von Staaten, die mögliche Erzeuger dieser Mineralien sind, und von am wenigsten entwickelten Staaten;
e): achtzehn Mitglieder, die nach dem Grundsatz der gerechten geographischen Verteilung der Gesamtheit der Sitze im Rat gewählt werden; aus jeder geographischen Region muss mindestens ein Mitglied nach diesem Buchstaben gewählt werden. Zu diesem Zweck gelten als geographische Regionen die folgenden: Afrika, Asien, (sozialistisches) Osteuropa, Lateinamerika sowie Westeuropa und andere Staaten.

2. Bei der Wahl der Mitglieder des Rates nach Absatz 1 gewährleistet die Versammlung:

a): dass die Binnenstaaten und geographisch benachteiligten Staaten in einem Umfang vertreten sind, der ihrer Vertretung in der Versammlung in angemessener Weise entspricht;
b): dass die Küstenstaaten, insbesondere Entwicklungsstaaten, die nicht unter Absatz 1 Buchstabe a, b, c oder d fallen, in einem Umfang vertreten sind, der ihrer Vertretung in der Versammlung in angemessener Weise entspricht;
c): dass jede Gruppe von Vertragsstaaten, die im Rat vertreten sein muss, durch die Mitglieder vertreten ist, die gegebenenfalls von dieser Gruppe benannt werden.

3. Die Wahlen finden auf ordentlichen Tagungen der Versammlung statt. Jedes Mitglied des Rates wird für vier Jahre gewählt. Bei der ersten Wahl beträgt jedoch die Amtszeit für die Hälfte der Mitglieder jeder der in Absatz 1 genannten Gruppen zwei Jahre.

4. Die Mitglieder des Rates können wieder gewählt werden; allerdings ist eine Rotation in der Mitgliedschaft erwünscht.

5. Der Rat amtiert am Sitz der Behörde; er tritt so oft zusammen, wie die Geschäfte der Behörde es erfordern, mindestens jedoch dreimal jährlich.

6. Der Rat ist beschlussfähig, wenn die Mehrheit seiner Mitglieder anwesend ist.

7. Jedes Mitglied des Rates hat eine Stimme.

8.: a) Beschlüsse über Verfahrensfragen bedürfen der Mehrheit der anwesenden und abstimmenden Mitglieder.
b): Beschlüsse über Sachfragen hinsichtlich des Artikels 162 Absatz 2 Buchstaben f, g, h, i, n, p und v und des Artikels 191 bedürfen einer Zweidrittelmehrheit der anwesenden und abstimmenden Mitglieder, wobei diese Mehrheit eine Mehrheit der Mitglieder des Rates einschliessen muss.
c): Beschlüsse über Sachfragen hinsichtlich der folgenden Bestimmungen bedürfen einer Dreiviertelmehrheit der anwesenden und abstimmenden Mitglieder, wobei diese Mehrheit eine Mehrheit der Mitglieder des Rates einschliessen muss: Artikel 162 Absatz 1; Artikel 162 Absatz 2 Buchstaben a, b, c, d, e, l, q, r, s und t; Buchstabe u im Fall der Nichteinhaltung durch einen Vertragsnehmer oder durch einen ihn befürwortenden Staat; Buchstabe w, vorausgesetzt, dass die hiernach erteilten Anordnungen nicht länger als 30 Tage verbindlich sind, sofern sie nicht durch einen Beschluss nach Buchstabe d bestätigt werden; Artikel 162 Absatz 2 Buchstaben x, y und z; Artikel 163 Absatz 2; Artikel 174 Absatz 3; Anlage IV Artikel 11.
d): Beschlüsse über Sachfragen hinsichtlich des Artikels 162 Absatz 2 Buchstaben m und o sowie die Annahme von Änderungen des Teiles XI werden durch Konsens gefasst.
e): Im Sinne der Buchstaben d, f und g bedeutet «Konsens» das Fehlen jedes förmlichen Einspruchs. Innerhalb von 14 Tagen nach Unterbreitung eines Vorschlags beim Rat stellt der Präsident des Rates fest, ob gegen die Annahme des Vorschlags förmlicher Einspruch erhoben würde. Stellt der Präsident fest, dass ein solcher Einspruch erhoben würde, so setzt und beruft er innerhalb von drei Tagen, nachdem er die Feststellung getroffen hat, einen aus höchstens neun Mitgliedern des Rates bestehenden Vergleichsausschuss ein, dessen Vorsitz er selbst wahrnimmt, um die Meinungsverschiedenheiten zu beseitigen und einen Vorschlag auszuarbeiten, der durch Konsens angenommen werden kann. Der Ausschuss führt seine Arbeit zügig durch und erstattet dem Rat innerhalb von 14 Tagen nach seiner Einsetzung Bericht. Ist es dem Ausschuss nicht möglich, einen Vorschlag zu empfehlen, der durch Konsens angenommen werden kann, so legt er in seinem Bericht die Gründe für den Einspruch gegen den Vorschlag dar.
f): Beschlüsse über oben nicht aufgeführte Fragen, die der Rat auf Grund der Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde oder auf andere Weise zu fassen berechtigt ist, werden entsprechend den Buchstaben dieses Absatzes gefasst, die in den Regeln, Vorschriften und Verfahren genannt sind, oder, falls sie dort nicht genannt sind, entsprechend dem vom Rat nach Möglichkeit vorher durch Konsens bestimmten Buchstaben.
g): Ist strittig, ob eine Frage unter Buchstabe a, b, c oder d fällt, so wird sie nach dem Buchstaben behandelt, der die grössere oder grösste Mehrheit oder gegebenenfalls Konsens erfordert, sofern der Rat nicht mit der genannten Mehrheit oder durch Konsens etwas anderes beschliesst.

9. Der Rat legt ein Verfahren fest, wonach ein Mitglied der Behörde, das nicht im Rat vertreten ist, einen Vertreter zur Teilnahme an einer Sitzung des Rates entsenden kann, wenn dieses Mitglied darum ersucht oder wenn eine Angelegenheit erörtert wird, die das Mitglied besonders betrifft. Der Vertreter ist berechtigt, ohne Stimmrecht an den Beratungen teilzunehmen.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.