Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Internationales Recht 0.5 Krieg und Neutralität 0.51 Militärische Verteidigung

0.518.61 Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes

0.518.61 Vertrag vom 2. April 2013 über den Waffenhandel

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Préambule

Préambule

Les États Parties au présent Traité,

guidés par les buts et principes de la Charte des Nations Unies2,

rappelant l’art. 26 de la Charte des Nations Unies, qui vise à favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde,

soulignant la nécessité de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher leur détournement vers le marché illicite ou pour un usage final non autorisé, ou encore à destination d’utilisateurs finaux non autorisés, notamment aux fins de la commission d’actes terroristes,

reconnaissant aux États des intérêts légitimes d’ordre politique, sécuritaire, économique et commercial dans le commerce international des armes classiques,

réaffirmant le droit souverain de tout État de réglementer et de contrôler les armes classiques exclusivement à l’intérieur de son territoire en vertu de son propre ordre légal ou constitutionnel,

sachant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont des piliers du système des Nations Unies et le fondement de la sécurité collective, et reconnaissant que le développement, la paix et la sécurité, ainsi que les droits de l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement,

rappelant les Directives relatives aux transferts internationaux d’armes établies par la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies et adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 46/36H du 6 décembre 1991,

prenant note de la contribution apportée par le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, par le Protocole du 31 mai 20013 contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée4, et par l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites,

reconnaissant les conséquences sécuritaires, sociales, économiques et humanitaires du commerce illicite et du commerce non réglementé d’armes classiques,

sachant que la grande majorité des personnes touchées par les conflits armés et la violence armée sont des civils et en particulier les femmes et les enfants,

reconnaissant aussi les difficultés que rencontrent les victimes de conflit armé et le besoin de prise en charge adéquate, de réadaptation et de réinsertion sociale et économique de ces victimes,

soulignant qu’aucune disposition du présent Traité n’interdit à un État de maintenir ou de prendre des mesures effectives supplémentaires pour concourir à la réalisation de l’objet et du but du présent Traité,

conscients que le commerce, la possession et l’usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d’activités de loisirs, d’ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi,

conscients également du rôle que les organisations régionales peuvent jouer s’agissant d’aider les États Parties, s’ils en font la demande, à mettre en œuvre le présent Traité,

reconnaissant que la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et le secteur industriel peuvent contribuer activement, de leur propre initiative, à faire connaître l’objet et le but du présent Traité et concourir à sa mise en œuvre,

considérant que la réglementation du commerce international des armes classiques et la prévention de leur détournement ne devraient pas faire obstacle à la coopération internationale et au commerce licite de matériel, d’équipements et de technologies à des fins pacifiques,

soulignant qu’il est souhaitable de parvenir à l’adhésion universelle au présent Traité,

résolus à agir conformément aux principes suivants:

Principes

–
le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à tous les États à l’art. 51 de la Charte des Nations Unies,
–
le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, de manière à ne pas mettre en danger la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice, conformément à l’art. 2 (3) de la Charte des Nations Unies,
–
l’abstention, dans leurs relations internationales, du recours à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, conformément à l’art. 2 (4) de la Charte des Nations Unies,
–
la non-intervention dans des affaires relevant essentiellement de la compétence nationale de tout État, conformément à l’art. 2 (7) de la Charte des Nations Unies,
–
l’obligation de respecter et faire respecter le droit international humanitaire, conformément, entre autres, aux Conventions de Genève de 19495, et de respecter et faire respecter les droits de l’homme, conformément, entre autres, à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme,
–
la responsabilité de chaque État de réglementer, dans le respect de ses obligations internationales, le commerce international d’armes classiques et d’en prévenir le détournement et, au premier chef, celle d’instituer et d’appliquer un régime national de contrôle,
–
le respect de l’intérêt légitime reconnu à tout État d’acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques,
–
la nécessité d’appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire,

sont convenus de ce qui suit:

2 RS 0.120

3 RS 0.311.544

4 RS 0.311.54

5 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

Präambel

Präambel

Die Vertragsstaaten dieses Vertrags,

geleitet von den Zielen und Grundsätzen der Charta der Vereinten Nationen vom 26. Juni 19452;

eingedenk des Artikels 26 der Charta der Vereinten Nationen, der darauf abzielt, die Herstellung und Wahrung des Weltfriedens und der internationalen Sicherheit so zu fördern, dass von den menschlichen und wirtschaftlichen Ressourcen3 der Welt möglichst wenig für Rüstungszwecke abgezweigt wird;

unter Hervorhebung der Notwendigkeit, den unerlaubten Handel mit konventionellen Waffen zu verhüten und zu beseitigen und deren Umleitung auf den illegalen Markt oder für nicht genehmigte Endverwendung und Endverwender, einschliesslich zu Zwecken der Begehung terroristischer Handlungen, zu verhüten;

in Anerkennung der berechtigten politischen Interessen, Sicherheitsinteressen, wirtschaftlichen Interessen und Handelsinteressen, welche die Staaten am internationalen Handel mit konventionellen Waffen haben;

in Bekräftigung des souveränen Rechts eines jeden Staates, konventionelle Waffen im Einklang mit seinem eigenen Rechts- oder Verfassungssystem zu regeln und zu kontrollieren, sofern sie sich ausschliesslich in seinem Hoheitsgebiet befinden;

anerkennend, dass Frieden und Sicherheit, Entwicklung und die Menschenrechte Säulen des Systems der Vereinten Nationen und Grundlagen der kollektiven Sicherheit sind und dass Entwicklung, Frieden und Sicherheit sowie die Menschenrechte miteinander verflochten sind und einander gegenseitig verstärken;

eingedenk der von der Abrüstungskommission der Vereinten Nationen aufgestellten Leitlinien für internationale Waffentransfers im Sinne der Resolution 46/36 H der Generalversammlung vom 6. Dezember 1991;

in Anbetracht des Beitrags des Aktionsprogramms der Vereinten Nationen zur Verhütung, Bekämpfung und Beseitigung des unerlaubten Handels mit Kleinwaffen und leichten Waffen unter allen Aspekten, des Zusatzprotokolls vom 31. Mai 20014 gegen die unerlaubte Herstellung von Schusswaffen dazugehörigen Teilen und Komponenten und Munition und gegen den unerlaubten Handel damit zum Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 15. November 20005 gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität6 wie auch des Internationalen Instruments zur raschen und verlässlichen Identifikation und Rückverfolgung illegaler Kleinwaffen und leichter Waffen7;

in Erkenntnis der Auswirkungen des unerlaubten und ungeregelten Handels mit konventionellen Waffen auf die Sicherheit sowie seiner sozialen, wirtschaftlichen und humanitären Auswirkungen;

in Anbetracht dessen, dass Zivilpersonen, insbesondere Frauen und Kinder, die überwiegende Mehrheit der von bewaffneten Konflikten und bewaffneter Gewalt betroffenen Personen stellen;

auch in Erkenntnis der Herausforderungen, denen Opfer bewaffneter Konflikte gegenüberstehen, und ihres Bedürfnisses nach angemessener Fürsorge, Rehabilitation und sozialer und wirtschaftlicher Eingliederung;

nachdrücklich darauf hinweisend, dass die Staaten durch diesen Vertrag nicht daran gehindert werden, zusätzliche wirksame Massnahmen beizubehalten und zu ergreifen, um Ziel und Zweck dieses Vertrags zu fördern;

eingedenk des rechtmässigen Handels mit bestimmten konventionellen Waffen, des rechtmässigen Eigentums an ihnen und ihres Gebrauchs für Zwecke der Freizeitgestaltung und für kulturelle, geschichtliche und sportliche Betätigungen, wo dieser Handel, dieses Eigentum und dieser Gebrauch rechtlich zulässig oder geschützt sind;

auch eingedenk der Rolle, die regionale Organisationen dabei spielen können, die Vertragsstaaten auf Ersuchen bei der Durchführung dieses Vertrags zu unterstützen;

in Anerkennung der freiwilligen und aktiven Rolle, welche die Zivilgesellschaft, einschliesslich nichtstaatlicher Organisationen, und die Industrie dabei spielen können, das Bewusstsein für Ziel und Zweck dieses Vertrags zu schärfen und seine Durchführung zu unterstützen;

in der Erkenntnis, dass die Regelung des internationalen Handels mit konventionellen Waffen und die Verhütung ihrer Umleitung nicht die internationale Zusammenarbeit und den rechtmässigen Handel mit Material, Ausrüstung und Technologie für friedliche Zwecke behindern sollen;

nachdrücklich darauf hinweisend, dass es wünschenswert ist, die weltweite Befolgung dieses Vertrags zu erreichen;

entschlossen, nach den folgenden Grundsätzen zu handeln:

Grundsätze:

–
das naturgegebene Recht aller Staaten zur individuellen oder kollektiven Selbstverteidigung (wie in Art. 51 der Charta der Vereinten Nationen anerkannt),
–
die Beilegung internationaler Streitigkeiten durch friedliche Mittel in einer Weise, dass der Weltfriede, die internationale Sicherheit und die Gerechtigkeit nicht gefährdet werden (nach Art. 2 Abs. 3 der Charta der Vereinten Nationen),
–
die Unterlassung jeder gegen die territoriale Unversehrtheit oder die politische Unabhängigkeit eines Staates gerichteten oder sonst mit den Zielen der Vereinten Nationen unvereinbaren Androhung oder Anwendung von Gewalt in den internationalen Beziehungen (nach Art. 2 Abs. 4 der Charta der Vereinten Nationen),
–
das Nichteingreifen in Angelegenheiten, die ihrem Wesen nach zur inneren Zuständigkeit eines Staates gehören (nach Art. 2 Abs. 7 der Charta der Vereinten Nationen),
–
die Einhaltung und die Durchsetzung der Einhaltung des humanitären Völkerrechts unter anderem nach den Genfer Abkommen von 19498 sowie die Achtung und die Durchsetzung der Achtung vor den Menschenrechten unter anderem nach der Charta der Vereinten Nationen und der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte,
–
die Verantwortung aller Staaten im Einklang mit ihren jeweiligen internationalen Verpflichtungen, den internationalen Handel mit konventionellen Waffen wirksam zu regeln und deren Umleitung zu verhüten, sowie die von allen Staaten vorrangig wahrzunehmende Verantwortung, ihre jeweiligen nationalen Kontrollsysteme zu schaffen und anzuwenden,
–
die Achtung vor den berechtigten Interessen der Staaten, konventionelle Waffen zur Ausübung ihres Rechts auf Selbstverteidigung und für Friedenssicherungseinsätze zu erwerben sowie sie herzustellen, auszuführen, einzuführen und zu transferieren,
–
die Durchführung dieses Vertrags in einer einheitlichen, objektiven und nichtdiskriminierenden Art und Weise,

sind wie folgt übereingekommen:

2 SR 0.120

3 Deutschland (D): Hilfsquellen

4 SR 0.311.544

5 SR 0.311.54

6 D: des Zusatzprotokolls gegen die unerlaubte Herstellung von Feuerwaffen, deren Teilen, Komponenten und Munition sowie gegen den unerlaubten Handel damit zum Übereinkommen der Vereinten Nationen gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität

7 D: des Internationalen Rechtsinstruments zur Ermöglichung der rechtzeitigen und zuverlässigen Identifikation und Rückverfolgung illegaler Kleinwaffen und leichter Waffen durch die Staaten

8 SR 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51

 

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