1 L’autorité responsable de la sécurité qui transmet les données et leur destinataire sont tenus de consigner au moins le motif, le contenu, le bureau de réception et la date de chaque transmission de données. Le procès-verbal des transmissions en ligne doit être établi de manière automatisée.
2 Les obligations visées au par. 1 s’appliquent également à la consultation de données communiquées en vertu de l’art. 13, par. 1, let. c, en relation avec l’art. 41, par. 1; le motif de leur consultation doit être consigné par l’État contractant qui consulte les données.
3 L’enregistrement des procès-verbaux doit être conservé trois ans au moins.
4 Les données consignées dans les procès-verbaux ne peuvent être utilisées que pour vérifier si les prescriptions en matière de protection des données ont été respectées.
1 Die übermittelnde Sicherheitsbehörde und der Empfänger sind verpflichtet, mindestens Anlass, Inhalt, Empfangsstelle und Zeitpunkt der Datenübermittlung festzuhalten. Übermittlungen im On-line-Verfahren sind automationsunterstützt zu protokollieren.
2 Beim Abruf von Daten gemäss Artikel 13 Absatz 1 Buchstabe c in Verbindung mit Artikel 40 Absatz 1 gelten die Pflichten des Absatzes 1 mit der Massgabe, dass die Protokollierung des Anlasses des Abrufs durch den abrufenden Vertragsstaat vorzunehmen ist.
3 Die Protokollaufzeichnungen sind mindestens drei Jahre aufzubewahren.
4 Die Protokolldaten dürfen ausschliesslich zur Kontrolle, ob die massgeblichen Datenschutzvorschriften eingehalten worden sind, verwendet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.