414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)
414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
Art. 55 Requirements
1 Contributions are paid for building construction if the building project:
- a.
- costs more than CHF 5 million;
- b.
- is cost-effective;
- c.
- satisfies the requirements for the allocation of tasks and cooperation among higher education institutions;
- d.
- meets stringent environmental and energy efficiency standards; and
- e.
- includes facilitated access for the disabled.
2 Contributions for building usage are paid if:
- a.
- usage entails recurring costs exceeding CHF 300,000;
- b.
- usage has been agreed for a period of at least five years;
- c.
- usage is cost-effective;
- d.
- usage satisfies the requirements for the allocation of tasks and cooperation among higher education institutions;
- e.
- the building used meets stringent environmental and energy efficiency standards; and
- f.
- the building used includes facilitated access for the disabled.
Art. 55 Conditions
1 Les contributions d’investissements sont allouées pour les projets de construction qui remplissent les conditions suivantes:
- a.
- le coût dépasse cinq millions de francs;
- b.
- ils répondent à une logique économique;
- c.
- ils satisfont aux principes de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
- d.
- ils répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
- e.
- ils sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.
2 Les participations aux frais locatifs sont allouées aux conditions suivantes:
- a.
- l’usage des locaux occasionne des coûts annuels récurrents supérieurs à 300 000 francs;
- b.
- l’usage des locaux fait l’objet d’un contrat d’une durée minimale de cinq ans;
- c.
- l’usage des locaux se justifie sur le plan économique;
- d.
- l’usage des locaux est conforme aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
- e.
- les locaux répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
- f.
- les locaux sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.