Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

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Art. 56 Maximum contribution threshold

The Confederation provides a maximum contribution of 30 per cent of eligible costs.

Art. 56 Taux maximal

La part financée par la Confédération ne peut dépasser 30 % des dépenses imputables.

 

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