291 Federal Act on Private International Law (PILA)

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

Art. 83

1 Maintenance obligations between parents and child are governed by the Hague Convention of 2 October 197350 on the Law Applicable to Maintenance Obligations.

2 To the extent that the mother’s rights to maintenance and to reimbursement of expenses occasioned by the birth are not dealt with in the said Convention, its provisions apply by analogy.

Art. 83

1 L’obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires47.

2 Dans la mesure où les droits à l’entretien de la mère et le remboursement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont pas réglés par ladite convention, ses dispositions s’appliquent par analogie.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.