1 If the spouses transfer their domicile from one state to another, the law of the new domicile applies with retroactive effect as from the date of the celebration of marriage. Spouses may exclude retroactivity by written agreement.
2 A change of domicile has no effect on the applicable law if the spouses have agreed in writing that the former law shall remain applicable or if they are bound by a marital agreement.
1 En cas de transfert du domicile des époux d’un État dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d’exclure la rétroactivité.
2 Le changement de domicile n’a pas d’effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu’ils sont liés par un contrat de mariage.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.