1 The Swiss courts at the defendant’s domicile or at the place where the employee habitually performs their work have jurisdiction to hear actions relating to an employment contract.
2 An action initiated by an employee may also be brought before the courts at their domicile or habitual residence in Switzerland.
3 Moreover, the Swiss courts at the place where an employee is posted from abroad for a limited period of time to carry out all or part of their work have jurisdiction to hear actions pertaining to the terms of employment and the salary conditions applicable to such work.72
72 Inserted by Annex No 1 of the FA of 8 Oct. 1999 on Workers posted to Switzerland, in force since 1 June 2004 (AS 2003 1370; BBl 1999 6128).
1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail.
2 L’action intentée par un travailleur peut, de surcroît, être portée au for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse.
3 Les tribunaux suisses du lieu dans lequel un travailleur en provenance de l’étranger est détaché, pour une période limitée et pour y exécuter tout ou partie de sa prestation de travail, sont également compétents pour connaître des actions relatives aux conditions de travail et de salaire devant s’appliquer à cette prestation.69
69 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).
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