The parties must appear in person at the hearing unless the court exempts them for reasons of illness or age or for other good cause.
1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce.
2 Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3 Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.