1 The principle of production of evidence applies in proceedings concerning the dissolution of the marital property regime and post-marital maintenance.
2 If the court establishes that physical records required to decide the financial consequences of the divorce are missing, it shall order the parties to produce such documents.
3 The court shall otherwise establish the facts ex officio.
1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie.
2 Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
3 Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.