Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

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Art. 172 Content of statement

The court shall ask witnesses:

a.
to state their particulars;
b.
to describe their personal relationship with the parties and other circumstances that may be relevant to the credibility of their testimony;
c.
to state the facts of the case as they have observed them.

Art. 171 Forme de l’audition

1 Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s’il a au moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoignage (art. 307 CP68).

2 Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation est réservée.

3 Le témoin doit s’exprimer librement; le tribunal peut l’autoriser à faire usage de documents écrits.

4 Le tribunal interdit aux témoins d’assister aux autres audiences, tant qu’ils gardent la qualité de témoin.

68 RS 311.0

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.