In the case of all transferable securities, unless the content or nature of the instrument dictate otherwise, on endorsement and transfer of the instrument the rights of the endorser pass to the acquirer.
1 Celui dont la dette est incorporée dans un papier-valeur n’est tenu de payer que contre la remise du titre.
2 Sauf dol ou négligence grave de sa part le débiteur est libéré par un paiement à l’échéance entre les mains de la personne à qui le titre confère la qualité de créancier.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.