Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

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Art. 966 B. Obligations dérivant du papier-valeur

1 Celui dont la dette est incorporée dans un papier-valeur n’est tenu de payer que contre la remise du titre.

2 Sauf dol ou négligence grave de sa part le débiteur est libéré par un paiement à l’échéance entre les mains de la personne à qui le titre confère la qualité de créancier.

Art. 969 2. Effect

In the case of all transferable securities, unless the content or nature of the instrument dictate otherwise, on endorsement and transfer of the instrument the rights of the endorser pass to the acquirer.

 

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