Art. 936b III. Effects

¹ If a fact is entered in the commercial register, no one may claim that they were unaware of it.

² Where the entry of a fact is required but such fact was not entered in the register, it may be relied on in relation to third parties only if it can be shown that they were aware of the said fact.

³ Any person who has relied in good faith on a recorded fact even though it was incorrect must be protected in their good faith unless there are overriding interests to the contrary.

Art. 935 VI. Réinscription

¹ Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée.

² Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque:

1.: après la liquidation de l’entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n’ont pas été réalisés ou distribués;
2.: l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire;
3.: la réinscription est nécessaire pour l’adaptation d’un registre public, ou
4.: la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l’entité juridique radiée puisse être terminée.

³ Lorsque l’entité juridique présente des carences dans son organisation, le tribunal prend les mesures nécessaires en même temps qu’il ordonne la réinscription.

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