1 The relevant provisions on companies limited by shares apply to the external auditor.
2 A company member subject to an obligation to make additional financial contributions may request an ordinary audit of the annual accounts.
1 L’assemblée des associés peut révoquer à tout moment un gérant qu’elle a nommé.
2 Chaque associé peut demander au tribunal de retirer ou de limiter les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant pour de justes motifs, en particulier si le gérant a gravement manqué à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la société.
3 Les gérants peuvent à tout moment suspendre de ses fonctions un directeur, un fondé de procuration ou un mandataire commercial.
4 Si la personne suspendue de ses fonctions a été désignée par l’assemblée des associés, celle-ci est convoquée immédiatement.
5 L’action en dommages-intérêts de la personne révoquée ou suspendue de ses fonctions est réservée.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.