1 Either party may unilaterally terminate the agreement where the relationship has become unconscionable as a result of breach of contractual obligations or where other good cause has rendered its continuation exceedingly difficult or impossible.
2 Where the agreement is terminated on such grounds, the party at fault must pay adequate compensation to the innocent party in addition to returning the performance received.
3 Instead of rescinding the agreement, at the request of one party or of its own accord the court may dissolve the joint household and award a life annuity to the beneficiary by way of compensation.
1 Le contrat d’entretien viager peut être dénoncé en tout temps six mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, lorsque leurs prestations conventionnelles sont de valeur sensiblement inégale, et que celle des parties qui reçoit le plus ne peut prouver que l’autre a eu l’intention de faire une libéralité.
2 Il y a lieu de tenir compte, à cet égard, de la proportion admise entre le capital et la rente viagère par une caisse de rentes sérieuse.
3 Les prestations faites au moment de la résiliation sont restituées, sauf compensation entre elles pour leur valeur en capital et intérêts.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.