1 Le contrat d’entretien viager peut être dénoncé en tout temps six mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, lorsque leurs prestations conventionnelles sont de valeur sensiblement inégale, et que celle des parties qui reçoit le plus ne peut prouver que l’autre a eu l’intention de faire une libéralité.
2 Il y a lieu de tenir compte, à cet égard, de la proportion admise entre le capital et la rente viagère par une caisse de rentes sérieuse.
3 Les prestations faites au moment de la résiliation sont restituées, sauf compensation entre elles pour leur valeur en capital et intérêts.
1 Either party may unilaterally terminate the agreement where the relationship has become unconscionable as a result of breach of contractual obligations or where other good cause has rendered its continuation exceedingly difficult or impossible.
2 Where the agreement is terminated on such grounds, the party at fault must pay adequate compensation to the innocent party in addition to returning the performance received.
3 Instead of rescinding the agreement, at the request of one party or of its own accord the court may dissolve the joint household and award a life annuity to the beneficiary by way of compensation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.