1 Where the interest rate is not stipulated in the contract, it is presumed to be the customary rate for loans of the same type at the time and place that the fixed-term loan was received.
2 Unless otherwise agreed, the promised interest is payable annually.
3 Any prior agreement that interest will be added to the loan principal and become subject to further interest is void, subject to standard business practices and in particular those of savings banks for calculating interest on current accounts and similar commercial instruments under which the calculation of compound interest is customary.
1 Si le contrat n’a pas fixé le taux de l’intérêt, le prêt est censé fait au taux usuel pour les prêts de même nature, à l’époque et dans le lieu où l’objet du prêt a été délivré.
2 Sauf convention contraire, les intérêts stipulés se paient annuellement.
3 Les parties ne peuvent, sous peine de nullité, convenir d’avance que les intérêts s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts; les règles du commerce pour le calcul des intérêts composés dans les comptes courants de même que les autres usages analogues, admis notamment dans les opérations des caisses d’épargne, demeurent réservés.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.