1 Where performance of the contract becomes unconscionable for the parties for good cause, they may terminate the lease by giving the legally prescribed notice expiring at any time.
2 The court determines the financial consequences of early termination, taking due account of all the circumstances.
1 Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.
2 Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.