A surety may refuse to satisfy the creditor to the extent that the principal debtor has a right of set-off.
La caution peut refuser de payer le créancier, en tant que le débiteur principal a le droit d’invoquer la compensation.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.