1 Where two persons owe each other sums of money or performance of identical obligations, and provided that both claims have fallen due, each party may set off his debt against his claim.
2 The debtor may assert his right of set-off even if the countervailing claim is contested.
3 A time-barred claim may be set off provided that it was not time-barred at the time it became eligible for set-off.
1 Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2 Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3 La compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.