1 Where one of two or more documents of title to goods is to serve the purpose of establishing a lien, it must be designated as a warrant and in all other respects take the form of a document of title to goods.
2 The issue of the warrant must be noted on the other duplicates along with every pledge made, including the claim amount and due date.
1 Tous titres par lesquels le souscripteur s’engage à faire dans un lieu, dans un temps et pour une somme déterminés, certains paiements en numéraire ou la livraison de certaines quantités de choses fongibles peuvent être transférés par endossement s’ils sont expressément créés à ordre.
2 Ces titres, de même que les autres titres endossables, tels que certificats de dépôt, warrants, bulletins de chargement, sont soumis aux règles du droit de change en ce qui concerne la forme de l’endossement, la légitimation du porteur, l’annulation et l’action en restitution donnée contre celui qui les détient.
3 Les dispositions relatives au recours en matière d’effets de change ne sont pas applicables à ces titres.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.