220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1071 b. Effects

1 The interruption of the prescriptive period is effective only against the party in regard to whom the fact causing the interruption occurred.

2 On interruption of the prescriptive period, a new prescriptive period of the same duration commences.

Art. 1068 XI. Des altérations

En cas d’altération du texte d’une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

 

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