1 A debtor in default on payment of interest, annuities or gifts is liable for default interest only as of the day on which enforcement proceedings are initiated or legal action is brought.
2 Any agreement to the contrary is assessed by the court in accordance with the provisions governing penalty clauses.
3 Default interest is never payable on default interest.
1 Le débiteur en demeure pour le paiement d’intérêts, d’arrérages ou d’une somme dont il a fait donation, ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
2 Toute stipulation contraire s’apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.
3 Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.