The Federal Council shall regulate the national search by the competent authorities for immovable properties in which a person identified by their OASI number holds rights.
668 Inserted by No I 2 of the FA of 15 Dec. 2017 (Registration of Civil Status and Land Register), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2018 4017; 2021 917; BBl 2014 3551).
1 Afin d’identifier les personnes, les offices du registre foncier utilisent de manière systématique le numéro AVS.
2 Ils ne communiquent le numéro AVS qu’à d’autres services et institutions qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales en relation avec le registre foncier et qui sont habilités à l’utiliser de manière systématique.
645 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2018 4017; 2021 917; FF 2014 3395).
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