210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 949b 4a. Personal identifier in the land register

1 The land register offices shall systematically use the OASI number to identify persons.

2 They shall only disclose the OASI number to other bodies and institutions that require the number in order to fulfil their statutory duties in connection with the land register and which are entitled to make systematic use of this number.

667 Inserted by No I 2 of the FA of 15 Dec. 2017 (Registration of Civil Status and Land Register), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2018 4017; 2021 917; BBl 2014 3551).

Art. 949a b. Tenue informatisée du registre foncier

1 Le canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l’informatique doit obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police.

2 Le Conseil fédéral règle:

1.
la procédure d’autorisation;
2.
l’étendue et les détails techniques de la tenue du registre au moyen de l’informatique, en particulier le processus par lequel les inscriptions déploient leurs effets;
3.
les conditions auxquelles, le cas échéant, les communications et les transactions conduites avec le registre foncier peuvent se faire par voie électronique;
4.
les conditions auxquelles, le cas échéant, les données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt peuvent être mises à la disposition du public;
5.
l’accès aux données, l’enregistrement des interrogations et les conditions justifiant le retrait du droit d’accès en cas d’usage abusif;
6.
la protection des données;
7.
la conservation des données à long terme et leur archivage.

3 Le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports définissent des modèles de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier et pour la mensuration cadastrale.

644 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

 

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