210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 914 C. Purchase with right of repurchase

Commercial purchases with right of repurchase are deemed equivalent to pawnbroking.

Art. 913 2. Droits du prêteur

1 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant.

2 S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.