1 On redemption the pawnbroker is entitled to charge interest for the full current month.
2 If the pawnbroker has expressly reserved the right to return the pawned chattel to any bearer of the pawn receipt, he or she may do so as long as he or she does not know and could not reasonably be expected to know that the bearer acquired the receipt unlawfully.
1 La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.
2 Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.
3 Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.