1 Any person wishing to operate as a pawnbroker requires a licence from the cantonal government.
2 Cantonal law may provide that such licences are granted only to cantonal or communal bodies and charitable organisations.
3 The cantons may levy fees from pawnbrokers.
1 Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces mesures sont commandées par l’intérêt d’une bonne gestion.
2 Le débiteur, avisé du gage, ne peut s’acquitter entre les mains du propriétaire ou du créancier gagiste qu’avec le consentement de l’autre intéressé.
3 À défaut de ce consentement, il doit consigner.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.