210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 899 A. In general

1 Debts or other rights may be pledged provided they are assignable.

2 Unless otherwise provided, a general lien on debts and other rights is regulated by the provisions governing the pledging of chattels.

Art. 898 IV. Effets

1 Le créancier qui n’a reçu ni paiement ni garantie suffisante peut, après un avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre comme en matière de nantissement la réalisation de la chose retenue.

2 S’il s’agit de titres nominatifs, le préposé ou l’office des faillites procède en lieu et place du débiteur aux actes nécessaires à la réalisation.

 

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