The redemption sum is equal to the amount recorded in the land register as the total value of the real burden, unless its real value is shown to be less.
1 Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:
2 Lorsque le rachat a lieu après trente ans, le débiteur doit le dénoncer, dans tous les cas, un an d’avance.
3 La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n’est pas rachetable.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.