210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 716 b. Transactions involving payment by instalments

An object transferred under reservation of ownership may be reclaimed by the owner only on condition that he or she reimburse any payments made for it by the acquirer after deduction of an appropriate rental charge and compensation for wear and tear.

Art. 715 a. En général

1 Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office des poursuites.

2 Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.