210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 715 a. In general

1 Reservation of ownership in respect of a chattel transferred to the acquirer is only effective provided it is entered in the official register kept by the debt enforcement office at his or her current domicile.

2 Reservation of ownership is not permitted in livestock trading.

Art. 714 1. Transfert de la possession

1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.

2 Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d’un meuble en acquiert la propriété, même si l’auteur du transfert n’avait pas qualité pour l’opérer; la propriété lui est acquise dès qu’il est protégé selon les règles de la possession.

 

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