210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 712 2. Land

Owners of drinking water utilities have the right to expropriate the land surrounding their springs to the extent necessary to protect them from contamination.

Art. 711 1. Des sources

1 Le propriétaire de sources, fontaines ou ruisseaux n’ayant pour lui aucune utilité, ou qu’une utilité sans rapport avec leur valeur, est tenu de les céder contre pleine indemnité pour des services d’alimentation, d’hydrantes ou autres entreprises d’intérêt général.

2 L’indemnité pourra consister dans la distribution d’une partie de l’eau ainsi obtenue.

 

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