1 Where landowners make no use of springs, wells or streams, or make very little use thereof in comparison with their potential utility, they may be required to cede them in exchange for full compensation for supplying drinking water, fire hydrants or other uses in the public interest.
2 Such compensation may take the form of water supplied from the new installation.
1 Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais excessifs l’eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d’exiger d’un voisin qu’il lui cède contre pleine indemnité l’eau dont celui-ci n’a pas besoin.
2 Les intérêts de la partie cédante seront essentiellement pris en considération.
3 La modification des dispositions prises peut être demandée, si des circonstances nouvelles se produisent.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.