1 If a person suffering from a mental disorder who has entered an institution voluntarily wishes to leave the institution, he or she may be detained by the institution's medical management for a maximum of three days if he or she:
2 At the end of the three day period, the patient may leave the institution unless he or she is subject to an enforceable hospitalisation order.
3 The patient shall be notified in writing that he or she may petition the court.
1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière.
2 La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3 La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4 La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.