210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 264d V. Difference in age

1 The age difference between the child and the persons wishing to adopt may not be less than 16 years and not more than 45 years.

2 Exceptions may be made if this is necessary for the welfare of the child. The person wishing to adopt must justify the exception.

276 Inserted by No I of the FA of 17 June 2016 (Adoption), in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).

Art. 264c IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire

1 Une personne peut adopter l’enfant:

1.
de son conjoint;
2.
de son partenaire enregistré, ou
3.
de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple.

2 Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans.

3 Les personnes qui mènent de fait une vie de couple ne doivent être ni mariées ni liées par un partenariat enregistré.

259 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).

 

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