Les banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB59 qui, en vertu de l’art. 47a OFR60, sont dispensées du respect des dispositions concernant les fonds propres nécessaires sont également exemptées du respect des dispositions relatives au ratio de financement énoncées aux art. 17f à 17s.
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