1 Interne Sondervermögen vertraglicher Art zur kollektiven Verwaltung von Vermögen bestehender Kundinnen und Kunden dürfen von Banken nach dem BankG44 und Wertpapierhäusern nach dem FINIG45 nur gebildet werden, wenn diese folgende Voraussetzungen erfüllen:
2 Für interne Sondervermögen ist ein Basisinformationsblatt nach den Artikeln 58–63 zu erstellen.
3 Die Errichtung und die Auflösung interner Sondervermögen sind der aufsichtsrechtlichen Prüfgesellschaft zu melden.
4 Sachen und Rechte, die zum Sondervermögen gehören, werden im Konkurs der Bank oder des Wertpapierhauses zugunsten der Anlegerinnen und Anleger abgesondert.
1 Les banques au sens de la LB43 et les maisons de titres au sens de la LEFin44 ne peuvent constituer des portefeuilles collectifs internes de type contractuel aux fins de gérer en commun les avoirs de leurs clients que si elles satisfont aux conditions suivantes:
2 Une feuille d’information de base conforme aux dispositions des art. 58 à 63 doit être établie pour les portefeuilles collectifs internes.
3 La constitution ou la liquidation d’un portefeuille collectif interne doit être communiquée à la société d’audit au sens du droit de la surveillance.
4 En cas de faillite de la banque ou de la maison de titres, les avoirs et les droits liés au portefeuille collectif interne sont distraits de la masse au bénéfice des investisseurs.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.