1 Bis das Unternehmen von der zuständigen Behörde eine Mitteilung oder einen Entscheid nach den Artikeln 12–14 erhalten hat, hat es die Ausübung der gemeldeten Tätigkeit zu unterlassen.
2 Leitet die zuständige Behörde das Prüfverfahren nach Artikel 13 ein, so kann sie die Ausübung der Tätigkeit für die Dauer des Verfahrens ausnahmsweise zulassen, wenn ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse vorliegt.
1 L’entreprise ne peut exercer l’activité déclarée avant d’avoir obtenu une communication ou une décision de l’autorité compétente conformément à la procédure prévue aux art. 12 à 14.
2 Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen au sens de l’art. 13, elle peut exceptionnellement délier l’entreprise de son obligation de ne pas exercer son activité pendant la durée de la procédure, pour autant qu’un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.