Die Verordnung vom 20. August 197598 zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz wird aufgehoben.
L’ordonnance du 20 août 1975 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements100 est abrogée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.