L’ordonnance du 20 août 1975 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements100 est abrogée.
Die Verordnung vom 20. August 197598 zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz wird aufgehoben.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.