1 Das Bundesamt kann Rückbürgschaften eingehen für Bürgschaften von Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen, wenn damit die Finanzierung preisgünstigen Wohneigentums sichergestellt wird.
2 Verbürgt die Hypothekar-Bürgschaftseinrichtung zusätzlich Vorschüsse, so erstreckt sich die Rückbürgschaft auch auf diese.
3 Der Bundesrat regelt die angemessene Verteilung der Risiken zwischen den Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen und dem Bund.
1 L’office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionnements accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements en propriété à prix modéré.
2 Si l’établissement de cautionnement hypothécaire cautionne de surcroît des avances, l’arrière-cautionnement s’étend à ces avances.
3 Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les établissements de cautionnement hypothécaire de manière qu’elle soit équilibrée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.