1 L’office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionnements accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements en propriété à prix modéré.
2 Si l’établissement de cautionnement hypothécaire cautionne de surcroît des avances, l’arrière-cautionnement s’étend à ces avances.
3 Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les établissements de cautionnement hypothécaire de manière qu’elle soit équilibrée.
1 Das Bundesamt kann Rückbürgschaften eingehen für Bürgschaften von Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen, wenn damit die Finanzierung preisgünstigen Wohneigentums sichergestellt wird.
2 Verbürgt die Hypothekar-Bürgschaftseinrichtung zusätzlich Vorschüsse, so erstreckt sich die Rückbürgschaft auch auf diese.
3 Der Bundesrat regelt die angemessene Verteilung der Risiken zwischen den Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen und dem Bund.
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